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Construction : limites séparatives et droits de jour et de vue

Construction : limites séparatives et droits de jour et de vue

Construction : limites séparatives et droits de jour et de vue

Construction : limites séparatives et droits de jour et de vue
limite séparative

Créer une ouverture ou construire un bâtiment, en limite séparative, impose de respecter certaines règles, qu’il faut connaître. Sous peine de voir les travaux réalisés détruits ! Qu’est-ce qu’une limite séparative ? Quelles ouvertures peuvent être créées ? Quelles sont les règles à respecter ? Réponses dans notre dossier.

Limites séparatives : les différents types de clôtures

Il existe différentes clôtures, composées de matériaux tels que :

  • le bois ;
  • le béton ;
  • le fer ;
  • le PVC ;
  • les végétaux (haies vives).

Quelle est la hauteur réglementaire des clôtures ?

En premier lieu, il faut vérifier auprès de la mairie si des règlements ou des usages locaux existent. S’il n’en existe pas, les murs de séparation entre voisins doivent respecter ces mesures :

  • Pour des communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur exigée est de 2,60 m ;
  • Pour des communes de 50 000 habitants et plus, la hauteur doit être de 3,20 m.

Peut-on construire en limites séparatives et si oui selon quelles sont contraintes particulières ?

Il est autorisé de construire en limite séparative, du moment que les règles d’urbanisme et du code civil sont respectées.

Néanmoins, il est conseillé d’avertir le voisinage et de parler du projet, afin d’éviter les conflits. Il faut surtout être sûr de l’exactitude des limites séparatives ! En cas de non-respect, le voisin peut – sous toute réserve – obtenir la destruction de la construction, sur décision du tribunal de grande instance.

Quels sont les droits de jour et de vue ?

La loi interdit formellement la création d’ouvertures, donnant une vue sur le terrain du voisin, sans respecter quelques règles de distance, par rapport à cette propriété.

Ces règles sont les suivantes :

  • la distance minimale doit être d’1,90 m, entre la propriété voisine et l’ouverture, pour une vue droite (le regard droit devant). Elle se mesure de l’extérieur de l’ouverture jusqu’à la limite du terrain voisin, pour la création d’une fenêtre, ou de l’extrémité extérieur jusqu’à la limite du terrain voisin, pour la création d’un balcon ou d’une terrasse.
  • la distance minimale doit être de 0,60 m entre la propriété voisine et le terrain voisin, pour une vue oblique (vue différente de l’axe du regard).

Il est, cependant, autorisé de créer des ouvertures “de jour de souffrance”, ayant pour unique but de faire entrer la lumière. Il faut néanmoins respecter certaines conditions :

  • les ouvertures doivent être composées d’un châssis non-ouvrant, en verre armé dépoli translucide ;
  • les ouvertures doivent être placées à 2,60 m au-dessus du plancher, au rez-de-chaussée, et à 1, 90 m lorsqu’elles se situent aux étages supérieurs.

Des accords peuvent être trouvés entre voisins. En cas de non-respect des règles, le voisin peut exiger la suppression des ouvertures, par décision du tribunal de grande instance.

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