Les constructeurs proposent de réaliser des maisons sur-mesure ou sur catalogue, en prenant en compte la demande des clients et en optimisant au mieux les contraintes et exigences techniques, esthétiques et financières.
Mais, malgré toutes ces précautions, les cas de malfaçons existent, posant alors la question de la responsabilité des acteurs ayant participé à l’acte de construire.
En pratique, le constructeur est le professionnel qui agît sous le régime juridique du Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). Il s’agit d’un contrat réglementé par la loi de 1990. Le constructeur n’est défini par aucune notion juridique. Toutefois, il est à noter que l’article 1792-1 du Code civil définit comme constructeur de l’ouvrage, un large éventail d’acteurs :
Instituée par la Loi Spinetta de janvier 1978, la responsabilité du constructeur est toujours présumée. Ce principe, souvent vécu comme une fatalité par les acteurs du bâtiment, est avant tout d’ordre public. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger contractuellement. Concrètement : la responsabilité du constructeur est induite, dès lors que des dommages sont constatés sur l’ouvrage après réception et sans que le maître d’ouvrage ne soit obligé de rapporter la preuve d’une faute.
Dans certains cas précis, le constructeur d’une maison peut s’exonérer de sa responsabilité, en invoquant une cause étrangère. Cette exonération peut être totale ou partielle. La preuve de la cause étrangère est souvent difficile à apporter, si bien qu’elle est traditionnellement synonyme de force majeure, c’est à dire liée un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, à l’ouvrage réalisé. Les catastrophes naturelles ne réunissent pas toujours ces trois conditions. Aussi, dans les faits, la force majeure est rarement admise par les juges. Deux autres exonérations existent : le fait d’un tiers étranger à l’acte de construire (attentat ou vandalisme, par exemple), ainsi que la faute du maître de l’ouvrage.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Dans le cadre de la réalisation de travaux dans son logement, aussi bien de construction que de rénovation, certaines règles et normes sont à respecter. Les DTU, autrement dit Document Technique Unifié, détaillent les techniques employées par les professionnels du bâtiment, ainsi que les normes s’appliquant aux matériaux de construction.
Le marché de travaux constitue un marché d’entreprise, visant à répondre aux besoins particuliers exprimés par un donneur d’ordre (Cassation Civ. 3ème, 4 juin 2003, 02-10.851) ou louage d’ouvrage conformément à l’article 1799-3 du Code civil.
La faillite du constructeur, alors que sa maison n’est pas achevée, est la hantise des particuliers qui ont fait le choix de faire construire leur maison. Le dépôt de bilan de l’entreprise de travaux peut, en effet, avoir de grave conséquences financières, surtout si les assurances nécessaires n’ont pas été souscrites.
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