Ce qu’il faut vérifier avant d’acheter un bien immobilier
Que faut-il vérifier avant l’achat d’un bien immobilier (une maison, appartement) afin de réaliser une bonne affaire et se prémunir de tous risques ?
Maison ancienne : les recours pour vices cachés
Un vice caché est un défaut qui compromet l’intégrité du bien, menace la sécurité de ses occupants ou le rend impropre à sa destination, au point que s’il en avait eu connaissance, l’acquéreur n’aurait pas acheté ou l’aurait fait à un prix moindre.
Focus sur la garantie des vices cachés, une garantie que l’acquéreur d’une maison ancienne, piégé par son vendeur, peut faire jouer, au regard de l’article 1641 et suivants de code civil.
Au delà de 10 ans, les constructions ne sont couvertes, par aucune garantie contractuelle (fin de la garantie décennale et dommage ouvrage par exemple), contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant ses éléments constitutifs. Le recours en vices cachés est alors souvent la dernière protection de l’acquéreur floué.
Le recours en vices cachés est recevable sous réserve que l’acquéreur de la maison ancienne n’était pas en mesure de déceler le vice incriminé au moment de l’achat et qu’il a intenté l’action en garantie pour vices cachés, dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
Le vendeur ayant connaissance du vice caché a l’obligation de dédommager l’acheteur : il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Toutefois, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Que faut-il vérifier avant l’achat d’un bien immobilier (une maison, appartement) afin de réaliser une bonne affaire et se prémunir de tous risques ?
Il n’est pas toujours évident de trouver l’appartement de ses rêves. Retrouvez nos conseils pour savoir comment faire une offre d’achat immobilière.
Malgré tout, l’achat immobilier demeure engageant, même quand le futur acquéreur dispose de délais de rétractation ou de clauses suspensives.
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