Litige construction maison
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
La Répression des fraudes a mis en évidence le fait qu’un constructeur sur deux seraient en infraction. Les anomalies qui sont le plus souvent constatées sont : la diffusion de publicités trompeuses et la présence de “faux constructeurs”. Voici quelques conseils pour sécuriser la construction de sa maison individuelle et éviter les pièges tendues par les constructeurs.
Dans sa dernière enquête, la répression des fraudes accuse un taux d’anomalie de 49 %. L’enquête montre que concernant la construction de maisons individuelles, les pratiques déloyales sont fréquentes. Ainsi, il est important de bien comprendre le rôle de chaque intervenant du bâtiment :
Dans tous les cas, la maître d’ouvrage, c’est à dire le particulier qui fait construire sa maison doit recourir à un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Car c’est un contrat protecteur qui assurant une garantie d’achèvement des travaux. Il contient notamment la description des prestations sur la aison qui seront produites (notice descriptive).
Parmi les infractions récurrentes des constructeurs : le chantier qui commence sans contrat en bonne et due forme, le défaut de garantie de livraison à prix et délais convenus, la référence à des labels dont l’entreprise n’est pas détentrice, défaut d’immatriculation de l’entreprise au registre des métiers. Un conseil donc : avant que le chantier démarre, le maître d’ouvrage doit signer un contrat CCMI. Peu importe que le constructeur se charge de l’ensemble de la construction de la maison sur la base de son propre plan ou d’un plan fourni par le maître d’ouvrage : le contrat de construction de maisons individuelles se signe obligatoirement entre le constructeur et le maître d’ouvrage. En savoir plus sur le contrat CCMI
La réception de la maison est une étape clef où le maître d’ouvrage vérifie la bonne exécution du marché et des travaux. C’est également, le début des garanties de la construction. La réception marque, en effet, le point de départ de la garantie de parfait achèvement (d’un an), de la garantie de bon fonctionnement (de 2 ans) et de la garantie décennale. Bon à savoir : en phase de réception, le maître d’ouvrage peut se faire assister par un expert bâtiment indépendant (aide pour l’identification et la formulation des réserves par exemple). Mais face à la jungle des solutions présentées, pour réceptionner leur maison, les particuliers finissent par mandater un expert, sans réellement savoir s’il est réellement compétent et assuré pour faire cela. Conseil pour faire le bon choix
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Après la faillite de leur promoteur en 2010, 52 acheteurs d'un programme immobilier à Cutry, en Lorraine, ne pourront jamais jouir de leur bien. Comble de l’ironie, ils sont même dans l’obligation de financer la démolition des logements !
La construction d’une maison peut rapidement tourner au cauchemar, lorsqu’on tombe sur un constructeur peu scrupuleux. Certains d’entre eux profitent de l’ignorance de leurs clients, en matière de construction et de droit.
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