La réception de l’ouvrage diffère un peu dans son formalisme, suivant s’il s’agit d’un contrat de construction de maison individuelle ou d’une construction sur plan, qu’on appelle VEFA, puisque dans le cas de la maison individuelle, on dispose au-delà de la date de réception d’une huitaine de jours pour dénoncer des réserves supplémentaires et les consigner, a posteriori, dans le procès-verbal de réception. Ce délai porte à trente jours pour la vente sur plan ou VEFA.

Le procès-verbal de réception, qu’on appelle plutôt livraison pour la VEFA, contient l’ensemble des réserves consignées par les deux parties, ainsi que le délai dans lequel ces réserves doivent être levées. S’agissant de la maison individuelle, comme de la VEFA, le délai est d’un an.

Si jamais, au terme du délai imparti pour la levée des réserves, toutes les réserves n’étaient pas levées, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur pour une VEFA, serait en mesure de garder les 5%, tout en se réservant éventuellement de faire une procédure, pour le cas où le montant des non-conformités, désordres ou défauts, dépasserait le montant de ces 5%.