Modèle de lettre : Demande d’application de la garantie biennale
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La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres pouvant apparaître dans un logement neuf (maison ou appartement) durant la première année, qui suit la réception des travaux.En cas d’inexécution du constructeur dans la période d’un an après la réception, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés à ces frais et à ces risques.
M/Mme Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
M/Mme
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : constatation de malfaçons à la suite de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous avez effectué des travaux de …………. en date dans notre maison individuelle sis à …………. Après inspection des travaux, réalisée avec l’aide d’un expert bâtiment de chez LAMY SA Expertise, nous avons pu constater plusieurs malfaçons :
En conséquence, et vertue de vos devoirs énoncés à l’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation, nous vous demandons de reprendre les travaux qui s’imposent, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Dans le cas inverse, nous serons dans l’obligation de saisir le tribunal, afin d’être dédommagés du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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Proposition d’un modèle de lettre réalisé par un expert : Refus augmentation du prix CCMI Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre :
Proposition d’un modèle de lettre réalisé par un expert : Mise en demeure d’achever les travaux Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre
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