Mise en oeuvre de la garantie des vices apparents
Mise en œuvre de la garantie des vices apparents
La garantie des vices apparents est une garantie d’ordre technique, intervenant dans le cadre de la VEFA. Elle vise à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction, visibles, de son bien, lors de la livraison. Pour se prémunir contre ce type de désagrément, connaître ses droits, en la matière peut s’avérer grandement utile dans certains cas.
Dans le cadre de la VEFA, c’est à dire vente en l’état futur d’achèvement, plusieurs garanties complémentaires sont mises en place. Parmi celles-ci, la garantie des vices apparents régit les obligations du vendeur, à savoir le promoteur. Ainsi, le promoteur ne peut être déchargé de toute responsabilité, ni avant la livraison des travaux, ni avant l’expiration du délai légal, durant lequel l’acquéreur peut encore dénoncer les vices.
La non-conformité est relative à la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans ce cas précis, le contrat établi engage le promoteur à livrer l’objet du contrat, soit le bien immobilier, conforme à ce qui a été convenu avec l’acheteur. L’action en garantie des vices doit être engagée dans l’année qui suit la réception des travaux ou la prise de possession du bien par l’acquéreur. Une fois les vices apparents dénoncés, le promoteur se doit de faire savoir s’il compte réparer les défauts de construction ou non.
Il existe deux cas de figure :
Si le litige persiste entre le vendeur et l’acheteur, il est conseillé à l’acquéreur de faire appel à un expert en bâtiment lors de la livraison du bien, de manière à établir précisément la liste des réserves à adresser par lettre recommandée au constructeur. En dernier recours, l’acquéreur pourra entreprendre un action en justice.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige le constructeur pendant 1 an, à compter de la réception de l’ouvrage, à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves notifiées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La garantie des vices apparents est une garantie d’ordre technique, intervenant dans le cadre de la VEFA. Elle vise à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction, visibles, de son bien, lors de la livraison.
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.
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