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Mise en œuvre de la garantie des vices apparents

Mise en œuvre de la garantie des vices apparents

Mise en œuvre de la garantie des vices apparents

mise garantie vices apparents

La garantie des vices apparents est une garantie d’ordre technique, intervenant dans le cadre de la VEFA. Elle vise à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction, visibles, de son bien, lors de la livraison. Pour se prémunir contre ce type de désagrément, connaître ses droits, en la matière peut s’avérer grandement utile dans certains cas.

La garantie des vices apparents : des mesures en faveur de l’acquéreur

Dans le cadre de la VEFA, c’est à dire vente en l’état futur d’achèvement, plusieurs garanties complémentaires sont mises en place. Parmi celles-ci, la garantie des vices apparents régit les obligations du vendeur, à savoir le promoteur. Ainsi, le promoteur ne peut être déchargé de toute responsabilité, ni avant la livraison des travaux, ni avant l’expiration du délai légal, durant lequel l’acquéreur peut encore dénoncer les vices.

Vices apparents : mise en œuvre de la garantie

La non-conformité est relative à la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans ce cas précis, le contrat établi engage le promoteur à livrer l’objet du contrat, soit le bien immobilier, conforme à ce qui a été convenu avec l’acheteur. L’action en garantie des vices doit être engagée dans l’année qui suit la réception des travaux ou la prise de possession du bien par l’acquéreur. Une fois les vices apparents dénoncés, le promoteur se doit de faire savoir s’il compte réparer les défauts de construction ou non.

Que faire en cas de non-réparation des vices apparents ?

Il existe deux cas de figure :


  • le promoteur s’engage à corriger les vices cachés et s’en charge dans le cadre de la garantie. Il n’y a donc pas d’autres effets liés à l’action en garantie.
  • le promoteur refuse de modifier quoique ce soit sur son ouvrage. L’acheteur peut alors envisager la résolution du contrat ou bien négocier la baisse du prix de vente.

Si le litige persiste entre le vendeur et l’acheteur, il est conseillé à l’acquéreur de faire appel à un expert en bâtiment lors de la livraison du bien, de manière à établir précisément la liste des réserves à adresser par lettre recommandée au constructeur. En dernier recours, l’acquéreur pourra entreprendre un action en justice.

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Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?

Trouvant son cadre juridique dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur, ou l’entreprise à qui est confié un marché de travaux, à reprendre les non-conformités visées au titre des réserves dans le procès-verbal de réception, comme les défauts apparus sur l’ouvrage durant la première année suivant la réception.

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