Mise en oeuvre de la garantie des vices apparents
Mise en œuvre de la garantie des vices apparents
La garantie des vices apparents est une garantie d’ordre technique, intervenant dans le cadre de la VEFA. Elle vise à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction, visibles, de son bien, lors de la livraison. Pour se prémunir contre ce type de désagrément, connaître ses droits, en la matière peut s’avérer grandement utile dans certains cas.
Dans le cadre de la VEFA, c’est à dire vente en l’état futur d’achèvement, plusieurs garanties complémentaires sont mises en place. Parmi celles-ci, la garantie des vices apparents régit les obligations du vendeur, à savoir le promoteur. Ainsi, le promoteur ne peut être déchargé de toute responsabilité, ni avant la livraison des travaux, ni avant l’expiration du délai légal, durant lequel l’acquéreur peut encore dénoncer les vices.
La non-conformité est relative à la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans ce cas précis, le contrat établi engage le promoteur à livrer l’objet du contrat, soit le bien immobilier, conforme à ce qui a été convenu avec l’acheteur. L’action en garantie des vices doit être engagée dans l’année qui suit la réception des travaux ou la prise de possession du bien par l’acquéreur. Une fois les vices apparents dénoncés, le promoteur se doit de faire savoir s’il compte réparer les défauts de construction ou non.
Il existe deux cas de figure :
Si le litige persiste entre le vendeur et l’acheteur, il est conseillé à l’acquéreur de faire appel à un expert en bâtiment lors de la livraison du bien, de manière à établir précisément la liste des réserves à adresser par lettre recommandée au constructeur. En dernier recours, l’acquéreur pourra entreprendre un action en justice.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Garantie décennale et dommages-ouvrage sont étroitement liées, tout en étant complémentaires. Dans le cadre d’une construction, ces deux garanties sont indispensables et permettent d’éviter les mauvaises surprises.
La garantie des vices apparents est une garantie d’ordre technique, intervenant dans le cadre de la VEFA. Elle vise à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction, visibles, de son bien, lors de la livraison.
La construction d’une maison est une opération complexe faisant intervenir plusieurs professionnels du bâtiment (architecte, constructeur, artisan, etc.), qui engagent leur responsabilité en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage).
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés
