Quel que soit le type de préemption, il appartient au notaire d’établir la démarche à suivre, selon le type de cession et la localisation du bien. S’agissant des secteurs concernés par le droit de préemption, ce dernier adresse au maire de la commune une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), précisant le prix et les conditions de la vente. Cette déclaration représente une offre de vente. La mairie dispose de 2 mois, à compter de la réception de la DIA, pour faire connaître sa position :

• renoncer explicitement à son droit de préemption ou ne pas répondre (son silence vaut alors renonciation) : le bien peut alors être vendu au prix annoncé dans la DIA ;

• accepter le prix proposé : la vente est donc conclue. L’acte de vente devra être réalisé dans les 3 mois et le solde payé dans les 4 mois, après la décision d’acquérir le bien ou la décision définitive du juge de l’expropriation ou du jugement d’adjudication. A défaut, le vendeur reprend son bien et peut le vendre librement à un tiers, au prix notifié dans la DIA ;

• faire une contre-proposition plus basse : le propriétaire dispose alors de 2 mois pour renoncer à vendre (son silence vaut renonciation), ou accepter la contre-proposition. En cas de désaccord, le prix est fixé judiciairement, comme s’il s’agissait d’une mesure d’expropriation, en se référant au prix des ventes récentes sur des biens identiques. Les parties peuvent renoncer l’une à acheter, l’autre à vendre, durant la procédure et les 2 mois suivants.