Loi Malraux : préservation du patrimoine et avantages fiscaux
La loi Malraux (4 août 1962 - André Malraux) a pour objectif de protéger le patrimoine et de faciliter la restauration immobilière.
Patrimoine : créer une SCI pour acquérir un bien immobilier
Créer une SCI (société civile immobilière) présente des avantages, dans la gestion et la transmission de son patrimoine immobilier. C’est le parfait outil pour acquérir et gérer un bien en commun. Les associés détiennent des parts et la SCI est propriétaire du bâtiment. Le point sur la création d’une SCI.
Pour créer une SCI, il faut être au minimum deux. Chaque associé est dans l’obligation de donner un apport. Ces apports ne sont pas nécessairement de valeur égale. Des statuts spécifiques doivent être établis, qui définissent l’ensemble de la SCI (objet, durée, identité, capital social, etc.). Enfin, la SCI doit être immatriculée au registre des commerces et des sociétés. Elle devient alors une personne morale. Cela implique une grande discipline aux niveaux fiscal et comptable.
La SCI ne permet pas de jouir d’avantages fiscaux au niveau de l’impôt sur le revenu, puisqu’elle est fiscalement transparente. Mais elle permet de faciliter latransmission de son patrimoine familial, tout en en conservant parfois la jouissance. Les parents qui ont fait des investissements locatifs peuvent, également, effectuer un démembrement de propriété, afin de donner la nue propriété du bien à une SCI, et, par la suite, faire une donation des parts à leurs enfants.
La SCI s’avère être une bonne solution pour faciliter la cession de parts ou la transmission de son patrimoine à ses héritiers. L’administration fiscale est très pointilleuse à ce sujet et il est donc préférable de faire intervenir un expert immobilier, pour effectuer une expertise de la valeur vénale des biens, pour éviter de douloureux redressements. Et surtout, en cas de redressement, pour pouvoir engager la responsabilité de l’expert qui aura fourni les valeurs déclarées.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
La loi Malraux (4 août 1962 - André Malraux) a pour objectif de protéger le patrimoine et de faciliter la restauration immobilière.
L'ISF désigne l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Il est versé par les contribuables dont le patrimoine s'élève à plus de 1.300.000 euros.
Avec son service nommé Patrim Usagers, le fisc ouvre aux contribuables français l'accès à son propre outil d'évaluation des biens immobiliers.
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