La reforme fiscale 2011 sur le patrimoine
Réforme fiscale 2011 sur le patrimoine : l'idée n’est pas nouvelle pour cet impôt largement décrié et considéré comme injuste, par certains.
Patrimoine immobilier : Patrim Usagers est-il un service fiable ?
Avec son service nommé Patrim Usager, le fisc ouvre aux contribuables français l’accès à son propre outil d’évaluation des biens immobiliers. Ouvert depuis le 6 novembre et pour l’instant, accessible uniquement aux Parisiens et aux habitants du Limousin, le service Patrim Usager devrait être généralisé à l’ensemble du territoire fin 2013.
Une initiative contestée par de nombreux spécialistes de l’évaluation immobilière, car il n’est pas sain que l’état soit “juge et partie”, notamment pour les contextes d’ISF. Et surtout, l’évaluation proposée ne prend bien sûr en compte que les données quantitatives (surface, nombre de pièces), qui sont les seules dont l’administration peut disposer. Ce n’est effet, qu’une véritable expertise qui permet la prise en compte des données qualitatives, en particulier l’état du bien, la vue, les éventuels travaux de mise aux normes nécessaires. Ce pourquoi l’expert restera irremplaçable !
Le service en ligne Patrim Usagers permet aux particuliers de connaître les prix de l’immobilier tout comme l’administration en s’appuyant sur plusieurs critères. On trouve par exemple : le type de bien (appartement, maison), le nombre de pièces, la surface, l’adresse, le rayon géographique de recherche, ou encore, la date de construction, les matériaux, la situation locative, l’étage, la présence d’un ascenseur, de dépendances (garage, parking, cave, grenier, piscine, terrasse), etc. Lorsqu’il effectue une recherche, le contribuable peut visualiser le nombre de ventes répondant aux critères saisies.
Déclaration ISF, déclaration patrimoniale dans le cadre d’une donation ou d’une succession, contrôle de l’administration fiscale ou encore procédure d’expropriation. Afin de pouvoir rechercher des références de transactions immobilières récentes, le contribuable devra indiquer la raison pour laquelle il souhaite obtenir des prix. On peut alors imaginer facilement que les contribuables pourraient revoir spontanément à la hausse la valeur des logements déclarés à l’ISF, dès lors qu’ils connaîtront les valeurs de référence à la disposition du fisc. Une façon intelligente pour l’état de diminuer le nombre de contrôle fiscal et de réaliser des économies.
L’Etat fait croire aux Français qu’ils peuvent auto-évaluer leur patrimoine immobilier, en remplissant quelques champs dans un logiciel en ligne. Mais l’Etat, le fisc… peuvent-ils être juge et partie ? Quelles sont les intentions cachées ? Plusieurs spécialistes soupçonnent les services fiscaux d’utiliser ce nouvel outil, comme prétexte pour se montrer plus sévères lors des redressements d’ISF. Est-ce le cas ? Pour des raisons de méthodologies et d’indépendance, le service Patrim Usagers ne remplacera pas le travail de l’expert immobilier documenté et impartial !
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Réforme fiscale 2011 sur le patrimoine : l'idée n’est pas nouvelle pour cet impôt largement décrié et considéré comme injuste, par certains.
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Créer une SCI (société civile immobilière) présente des avantages, dans la gestion et la transmission de son patrimoine immobilier.
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