Peut-on refuser la réception d’une maison CCMI ?
Peut-on refuser la réception d’une maison CCMI ?
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale. Mais face à la peur de recevoir une maison de mauvaise qualité et de ne pas réussir à faire jouer ces garanties, nombre de maîtres d’ouvrage refusent la réception des travaux. Parfois, non sans risque.
S’il préfère ne pas se précipiter ou s’il désire être conseillé, le maître d’ouvrage peut, sous certaines conditions, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés (au cours de la réception), dans un délai maximum de 8 jours après la remise des clefs (art L231-8 du Code de la Construction).
Parmi les conditions pour signaler les malfaçons dans le délai de 8 jours, il faut bien sûr ne pas avoir refusé la réception ou la signature du procès verbal. Il faut aussi ne pas s’être fait assister, le jour J, par un expert. Mais rien n’empêche de le faire intervenir, le lendemain, pour vérifier le gros œuvre, contrôler les fenêtres, portes, isolation, installation de chauffage, électricité, robinetterie, revêtements de sols, etc. C’est en effet plus de 196 points que, les experts de LAMY Expertise, vérifient, en phase de réception de maison individuelle. Les réserves devront alors être envoyées, sans retard, par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.
Le constructeur peut saisir la justice pour dénoncer la caractère abusif d’un refus de réception. Ainsi, en refusant la réception du bien, le maître d’ouvrage s’expose à se voir condamné à verser des dommages et intérêts, si le non-achèvement des travaux ne nuit pas, en l’état, à l’usage d’habitation.
Il est possible de refuser la réception de la maison si la construction est impropre à sa destination. En d’autres termes, on peut refuser lorsque le défaut d’achèvement de la maison est tel qu’il ne permet de l’habiter (escalier ou fenêtres manquant, absence d’eau chaude ou de chauffage, sols non terminés etc.).
Réception maison : les critères de choix de l’expert
Pour effectuer la réception des travaux, il est conseillé de se faire assister par une personne habilitée, qualifiée ou surtout dûment assurée pour ce type d’expertise.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Nombreux sont les défauts ou malfaçons pouvant affecter l’aspect du carrelage. Ces défauts relèvent, soit d’un problème de pose, soit d’un problème de fourniture, soit encore d’un désordre affectant le support.
Le CCMI, c’est à dire le Contrat de Construction de Maison Individuelle, est la solution la plus courante, lorsqu’il est question de faire bâtir une maison. Le choix du CCMI offre de multiples garanties et assure la protection du maître d’ouvrage, en cas de problèmes de construction.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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