Il est fréquent qu’un constructeur refuse d’utiliser des produits issus de grande surface de bricolage (GSB) ou achetés sur internet.
Le maître d’ouvrage peut alors croire que l’objectif du constructeur est de maximiser son profit, en fournissant un matériel plus onéreux, avec des marges supérieures. Mais, même si cette pratique peut être vraie chez certaines entreprises du bâtiment, quelles sont les autres motivations ?
Beaucoup de produits achetés en GSB ou sur internet peuvent avoir des origines douteuses. Aussi, pour garantir une meilleure qualité et/ou durabilité des articles de construction (matériaux, outils, équipements, etc.) et de l’ouvrage, les constructeurs préfèrent choisir un type, une gamme et une marque de bonne notoriété, c’est à dire disposant d’une certification. Par exemple des produits qui s’inscrivent dans la norme NF, garantissant la qualité et la sécurité des articles, ou qui ont fait l’objet d’un avis technique délivré par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
Les contrats d’assurance en responsabilité décennale des constructeurs précisent que les garanties du contrat ne sont acquises que pour des travaux de technique courante, conformes aux DTU (Documents Techniques Unifiés), règles professionnelles et textes législatifs en vigueur (lois, décrets, arrêtés), et que les produits mis en œuvre doivent être certifiés, ou bénéficier d’un avis technique. Ainsi, le choix de matériaux et/ou de produits inconnus, peut avoir de graves conséquences pour le constructeur. Si le produit installé est la cause d’un sinistre d’ordre décennal, l’assureur du professionnel ne le prendra pas en compte. Le constructeur sera, de ce fait, obligé de prendre à sa charge la totalité des frais relatifs à la réparation du sinistre.
La conformité de travaux s’apprécie par rapport à des exigences réglementaires et contractuelles. En dehors de toute obligation contractuelle ou réglementaire, le code des assurances prévoit que “l’assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur ou les normes françaises homologuées” (article A.243.1 du Code des Assurances). Cela signifie que les textes, tels que les normes expérimentales, les DTU ou encore les règles professionnelles, sont rendus applicables uniquement par la voie contractuelle, sauf à ce qu’elle fasse l’objet d’une réglementation.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
En France, tout le monde peut prétendre à un logement salubre et décent, notamment grâce à la loi SRU de 2000. Un bailleur, dont le logement ne répond pas aux critères de salubrité énoncés par cette loi peut se voir proposer des aides à caractère social, par l’ANAH, pour remettre son habitation aux normes.
Envie de construire sa maison ? La première étape du projet est la demande de permis de construire, obligatoire avant de commencer le chantier.
La norme NF C 15-100 est obligatoire pour les installations électriques neuves et les rénovations électriques totales. Elle concerne les Installations électriques à basse tension.
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