L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement de la reprise et/ou de l’indemnisation des désordres de nature décennale (et des préjudices associés), dans le cadre d’une VEFA ou d’un CCMI. Elle est obligatoire.
Pourtant, un grand nombre de Français, souvent par souci d’économie ou simplement par ignorance, ne s’assure pas. Pourquoi souscrire à une assurance dommages-ouvrage est-il indispensable ?
Le souscripteur de l’assurance dommages-ouvrage est le maître d’ouvrage. Cette assurance fait partie d’un système à double détente instauré par la Loi Spinetta de 1978. Elle complète la garantie décennale – souscrite, quant à elle, par le promoteur/constructeur – en pré finançant la reprise et/ou de l’indemnisation des désordres de nature décennale, ainsi que les préjudices qui y sont associés.
L’assurance dommages-ouvrage débute un an après la réception, et s’achève 9 ans plus tard, en même temps que la garantie décennale. Elle prend ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement. La dommages-ouvrage couvre les dommages et les malfaçons menaçant la solidité du bâtiment ou rendant le logement impropre à sa destination (relevant donc de la décennale). Elle garantit l’indemnisation de la réparation des désordres, et cela sans aucune décision du tribunal.
L’assurance permet d’avoir un préfinancement des travaux, sans attendre que la responsabilité du constructeur ne soit dégagée. Un gain de temps non négligeable ! Charge à l’assurance dommage ouvrage de se retourner contre le constructeur / promoteur.
Dans le cadre d’une vente, si le bien n’est pas couvert par l’assurance dommages-ouvrage, le vendeur prend un risque conséquent. L’acquéreur, en effet, peut engager la responsabilité du vendeur, en direct, si celui-ci n’est pas assuré, si le bien vendu a été achevé il y a moins de dix ans.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Pour faire construire sa maison, il est recommandé de consulter plusieurs constructeurs de maisons individuelles et de comparer les offres : prix, services, compétence technique, délai de livraison, labels et garanties, outre, le cas échéant, emplacement et qualité des terrains sur lesquels chaque constructeur s’est déjà positionné.
La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige le constructeur pendant 1 an, à compter de la réception de l’ouvrage, à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves notifiées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Le devoir de conseil d’un constructeur est plus ou moins étendu, selon si l’acheteur est un consommateur ou un professionnel. Aussi, le constructeur de maisons individuelles peut s’interroger sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil, à l’égard du maître d’ouvrage.
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