L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement de la reprise et/ou de l’indemnisation des désordres de nature décennale (et des préjudices associés), dans le cadre d’une VEFA ou d’un CCMI. Elle est obligatoire.
Pourtant, un grand nombre de Français, souvent par souci d’économie ou simplement par ignorance, ne s’assure pas. Pourquoi souscrire à une assurance dommages-ouvrage est-il indispensable ?
Le souscripteur de l’assurance dommages-ouvrage est le maître d’ouvrage. Cette assurance fait partie d’un système à double détente instauré par la Loi Spinetta de 1978. Elle complète la garantie décennale – souscrite, quant à elle, par le promoteur/constructeur – en pré finançant la reprise et/ou de l’indemnisation des désordres de nature décennale, ainsi que les préjudices qui y sont associés.
L’assurance dommages-ouvrage débute un an après la réception, et s’achève 9 ans plus tard, en même temps que la garantie décennale. Elle prend ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement. La dommages-ouvrage couvre les dommages et les malfaçons menaçant la solidité du bâtiment ou rendant le logement impropre à sa destination (relevant donc de la décennale). Elle garantit l’indemnisation de la réparation des désordres, et cela sans aucune décision du tribunal.
L’assurance permet d’avoir un préfinancement des travaux, sans attendre que la responsabilité du constructeur ne soit dégagée. Un gain de temps non négligeable ! Charge à l’assurance dommage ouvrage de se retourner contre le constructeur / promoteur.
Dans le cadre d’une vente, si le bien n’est pas couvert par l’assurance dommages-ouvrage, le vendeur prend un risque conséquent. L’acquéreur, en effet, peut engager la responsabilité du vendeur, en direct, si celui-ci n’est pas assuré, si le bien vendu a été achevé il y a moins de dix ans.
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e système français d’assurance construction, instauré depuis 1978, est dit à “double détente”. Tout d’abord, l’assureur dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage en fonction des modalités (délais et conditions, par exemple) fixées par les clauses type.
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.
Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s'il refuse
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