Construction de maison : les pratiques des constructeurs sont-elles si mauvaises ?
Prestations surfacturées, clauses abusives dans les contrats CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), chantage à la remise des clefs contre paiement du solde (sans déduction du dépôt de garantie). LAMY Expertise, qui assiste les particuliers au cours de leur chantier et/ou en phase de réception de leur logement, dresse un portrait noir des pratiques des constructeurs en France.
Concernant la construction de maisons individuelles, le code de la construction protège les particuliers. Ainsi, le prix de la construction est forfaitaire et définitif. Et le contrat fixe les règles de prise en charge des travaux non prévus au départ. Il est cependant fréquent que les constructeurs obligent les particuliers à verser un supplément de prix, même si celui-ci n’est pas dû, en jouant sur leur méconnaissance de leurs droits.
Il y a des clauses que l’on retrouve souvent dans les Contrats de Construction de Maison Individuelle, mais qui, malgré tout sont considérées comme abusives au sens de l’article L231-3 du Code de la Construction. Exemples fréquents : la clause, qui rend impossible la visite du chantier, par le maître d’ouvrage, avant chaque échéance de paiement ou encore la clause qui subordonne la remise des clefs de la maison, au paiement de la totalité du prix restant dû, même s’il y a des malfaçons.
Même si les malfaçons sont évidentes sur la maison, les constructeurs cherchent la plupart du temps à minimiser les problèmes en les cachant derrière un jargon technique et hermétique. Se sachant responsables, ils envisagent régulièrement plusieurs tactiques :
Conséquence : tout ce qui n’est pas noté en réserve n’est pas considéré comme un défaut et n’entre pas dans la garantie de parfait achèvement.
Etape ultime du chantier, la réception est une phase importante durant laquelle le particulier peut, après un examen attentif de la construction, lister un état des réserves qui devront être levées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Le chantage à la remise des clés (remise des clés à la seule condition de payer le solde, ou encore en échange de la signature du procès-verbal de réception, vierge de toutes réserves) est interdit et puni par la loi. C’est pourtant une pratique courante.
Un logement qui présente des malfaçons, c’est loin d’être rare. Bien sûr, l’importance des malfaçons de la construction est variable tout comme leur conséquence sur l’intégrité du bâtiment. Cependant, on note qu’avec un marché de la construction morose depuis 2012, certains constructeurs serrent la ceinture. Ainsi, ils réalisent parfois des économies sur les matériaux au détriment de la qualité des ouvrages. Ou font encore appel à des ressources (sous-traitants) sous qualifiées pour les travaux qui leur sont confiés ; ce qui conduit aussi à l’apparition de malfaçons.
Assistance réception logement
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les désordres liés à la sécheresse et aux sol argileux coûtent chers à la collectivité et aux compagnies d’assurance. Traiter durablement des fissures peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros.
Une maison neuve qui menace de tomber en ruine, qui ne ferme pas ou qui n’abrite pas du mauvais temps, ce n’est pas normal ! Tous ces problèmes ne doivent pas gâcher la vie des propriétaires. Nos experts bâtiments le confirment.
Lamy Expertise propose aux particuliers, des Conventions d’Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. Comme le prévoit l’Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu, ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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