Lorsqu’on fait construire une maison, on dispose de plusieurs garanties, d’une durée variable. L’ensemble des professionnels participant au projet engagent leur responsabilité, en cas de malfaçons et de non conformités. Quelles sont les trois garanties principales ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie d’une durée d’un an qui débute à la réception des travaux. L’entreprise doit réparer les malfaçons et non conformités, apparaissant sur la liste des réserves ou signalés pendant la garantie, avant la fin de celle-ci. Les désordres apparents doivent être signalés au constructeur ou à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie de bon fonctionnement ou biennale, concernent exclusivement les équipements pouvant être remplacés (système de chauffage, robinet, chaudière, etc.), sans atteindre le gros œuvre. Elle est d’une durée de deux ans. Pour l’actionner, le maître d’ouvrage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise ou au constructeur concerné, qui est tenu de réparer ou changer l’équipement défectueux.
La garantie décennale, est, en réalité, d’une durée de neuf ans, puisqu’elle ne débute qu’à l’issue de la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisant à l’intégrité de l’ouvrage. Les équipements indissociables sont également concernés. Le maître d’ouvrage doit signaler au constructeur, au vendeur ou à l’entreprise tout désordre survenant durant cette garantie. Si la réparation des désordres ne survient pas dans le délai prévu, le juge du tribunal de grande instance doit être saisi, avant la fin de la décennale.
Un expert en bâtiment pour aider à établir la liste des réserves
Un expert en bâtiment, lors de la réception ou la livraison d’un bien immobilier, peut aider les particuliers, grâce à ses connaissances et son expérience, à établir une liste complète des réserves.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Lorsqu’on fait construire sa maison, il arrive que des malfaçons apparaissent, une fois la construction achevée. Dans ce type de situation, le maître d’ouvrage est bien souvent désemparé, face à l’ampleur des dégâts occasionnés.
La construction d’une maison est régie par l’ensemble des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale. Les garanties de la construction visent à protéger la maison neuve des différents vices de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage durant les 10 premières années après la remise des clés.
Locateurs d’ouvrages, également appelés constructeurs, vendeurs assimilés à des constructeurs, mandataires réputés constructeurs, fabricants d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire). Comment faire pour s’y retrouver lorsqu’on est maître d’ouvrage ?
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