Lorsqu’on fait construire une maison, on dispose de plusieurs garanties, d’une durée variable. L’ensemble des professionnels participant au projet engagent leur responsabilité, en cas de malfaçons et de non conformités. Quelles sont les trois garanties principales ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie d’une durée d’un an qui débute à la réception des travaux. L’entreprise doit réparer les malfaçons et non conformités, apparaissant sur la liste des réserves ou signalés pendant la garantie, avant la fin de celle-ci. Les désordres apparents doivent être signalés au constructeur ou à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie de bon fonctionnement ou biennale, concernent exclusivement les équipements pouvant être remplacés (système de chauffage, robinet, chaudière, etc.), sans atteindre le gros œuvre. Elle est d’une durée de deux ans. Pour l’actionner, le maître d’ouvrage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise ou au constructeur concerné, qui est tenu de réparer ou changer l’équipement défectueux.
La garantie décennale, est, en réalité, d’une durée de neuf ans, puisqu’elle ne débute qu’à l’issue de la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisant à l’intégrité de l’ouvrage. Les équipements indissociables sont également concernés. Le maître d’ouvrage doit signaler au constructeur, au vendeur ou à l’entreprise tout désordre survenant durant cette garantie. Si la réparation des désordres ne survient pas dans le délai prévu, le juge du tribunal de grande instance doit être saisi, avant la fin de la décennale.
Un expert en bâtiment pour aider à établir la liste des réserves
Un expert en bâtiment, lors de la réception ou la livraison d’un bien immobilier, peut aider les particuliers, grâce à ses connaissances et son expérience, à établir une liste complète des réserves.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Faire construire sa maison est un chantier important, qui va mobiliser beaucoup d'argent et d'énergie. Le risque est de ne pas prêter attention à certains "détails", tels que l'Assurance Dommages-Ouvrage (DO). Et pourtant, cette assurance est à la fois essentielle, et parfois délicate.
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.
Le devoir de conseil d’un constructeur est plus ou moins étendu, selon si l'acheteur est un consommateur ou un professionnel. Aussi, le constructeur de maisons individuelles peut s’interroger sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil, à l’égard du maître d’ouvrage.
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