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La prise de possession d'un ouvrage vaut-elle réception ?

La prise de possession d'un ouvrage vaut-elle réception ?

La prise de possession d’un ouvrage vaut-elle réception ?
La prise de possession d’un ouvrage vaut-elle réception ?
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En fin de chantier, il est courant que le maître d’ouvrage prenne possession de sa nouvelle maison, sans avoir procédé à la réception des travaux. 

Parallèlement, s’il ne constate aucun défaut, il règle généralement le solde du marché sans faire de remarques au constructeur. Toutefois, l’apparition de désordres après la réception et l’application des garanties soulèvent une question : la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage vaut-elle réception ?

La notion de réception tacite de l’ouvrage

Il existe plusieurs sortes de réception. La plus courante est la réception expresse. Elle intervient lorsque le maître d’ouvrage et le constructeur se mettent d’accord, le plus souvent formellement par LRAR, pour convenir d’une date de réception. A l’occasion de la réception, le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves et signe le procès-verbal de réception. Contrairement à la réception expresse, la réception tacite n’est pas formalisée, dans le sens où il n’y a pas de procès-verbal de réception. C’est un ensemble d’indices qui conduiront les juridictions à considérer la réception comme tacite (Cassation Civ. 3ème, 25 juin 2014, n°13-19.018).

La prise de possession de l’ouvrage fait partie des indices

La jurisprudence exige que certaines conditions soient réunies pour considérer une réception comme tacite. Le maître d’ouvrage devra avoir manifesté sa volonté non-équivoque d’accepter tacitement l’ouvrage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 novembre 2014, 13-24.569 et 12 février 2014, 13-10.930). Les situations où le maître d’ouvrage a versé au constructeur le solde du marché de travaux et a pris possession de l’ouvrage réalisé, peuvent être considérées comme des cas de réception tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715). En savoir plus.

Une réception - même tacite - est toujours un rendez-vous contradictoire

La réception d’un ouvrage, qu’elle soit expresse, tacite ou judiciaire, prend la forme d’une réunion sur le chantier de construction. Elle doit être prononcée de façon contradictoire, c’est à dire en présence du constructeur et du maître d’ouvrage, ou de son représentant (Cassation Civ. 3ème, 24 mai 2005, n°04-13.280). Le caractère contradictoire de la réception des travaux est indispensable, afin que le constructeur soit informé des réserves émises par le maître d’ouvrage et puisse à son tour, si besoin, éclairer la situation.

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