Construction : les problèmes rencontrés en VEFA
Construction : les problèmes rencontrés en VEFA
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est un type de construction très encadré, sur le plan juridique, afin de protéger les futurs acquéreurs.
Pourtant, malgré plusieurs garanties, comme la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale, personne n’est à l’abri de problèmes, pouvant être une véritable source d’angoisse et de stress pour les propriétaires. Tour d’horizon des problèmes les plus rencontrés par les acquéreurs en VEFA.
En cas de retard de la livraison du bien, l’acquéreur peut prétendre à une indemnisation forfaitaire sans preuve du préjudice. Les indemnités définies dans le contrat VEFA sont généralement de 1/3000eme du prix total par jour de retard. L’acquéreur peut également être dédommagé sur le préjudice réel qu’il a subi. Dans ce cas, il devra être démontré au juge.
Il est à noter que le retard de livraison peut, sous certaines conditions, conduire à la résolution de la vente, mais qu’il ne peut, en aucun cas, être considéré comme une non conformité, justifiant la consignation du solde.
Nombreux sont les particuliers qui achètent sur plan (transaction également connue sous le nom de Vente en l’état futur d’achèvement ou Vefa). Et beaucoup subissent des retards de livraison du bien.
Le projet d’acheter un logement neuf ? Il faut savoir qu’avant de signer l’acte authentique de vente, chez le notaire, il est nécessaire de signer un contrat de réservation ou contrat préliminaire.
Un vice apparent est un vice qui peut être facilement identifié par un profane du bâtiment, dans le mois qui suit la livraison et la remise des clés.
La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons signalées dans la liste des réserves et celles qui ont été découvertes dans l’année qui suit le procès verbal de réception (article 1792-6 du Code civil).
Il est stressant, pour un particulier, de se lancer dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement neuf. Les malfaçons font, d’ailleurs, partie des plus grandes craintes des futurs propriétaires.
Fissures sur l’enduit, fenêtres mal posées, couleurs peinture non-contractuelles, interrupteur ne fonctionnant pas, etc. La livraison est généralement une source de stress pour l’acquéreur VEFA, qui peut avoir peur de l’inconnu. Une peur souvent fondée.
Un vice caché est un défaut ou une imperfection dans la maison ou l’appartement découvert après son achat, et que l’acquéreur n’aurait pas pu découvrir par un examen superficiel.
Les vices rendant le logement impropre à sa destination ou représentant un danger pour la stabilité du bâtiment (fissures, humidité, etc.) sont généralement couverts par la garantie décennale. Durant 10 ans, à compter de la livraison, l’acquéreur peut se retourner contre le promoteur en cas de vices cachés. En revanche, les désordres esthétiques ne sont pas pris en charge.
La condensation est un phénomène courant, dans le logement. Les signes sont nombreux : buée sur les vitres, taches noirâtres sur les murs et/ou plafond, rouille etc.
Les conséquences de la présence d’humidité dans un logement (maison, villa, pavillon) sont toutes désagréables : mauvaises odeurs, tissus humides, pourrissement de l’intérieur de la maison, apparition de moisissures et de champignons sur les murs et plafonds, etc.
Le promoteur s’est engagé à fournir un logement conforme à la description du contrat de vente. Un défaut de conformité survient lorsque un élément est techniquement valable, mais non conforme à ce qui était prévu au contrat. Par exemple, la chambre de l’appartement ne fait que 10 m² alors qu’elle devrait en faire 12 m². L’acquéreur peut réclamer des dommages et intérêts pour ce type de préjudice.
L’acquéreur dispose d’une garantie d’isolation phonique, durant un an, à partir de la livraison. S’il constate un défaut sur ce point précis, étant le premier occupant du logement, il peut intenter une action contre le constructeur.
Acheter un logement neuf est un gros investissement, pour nombre d’acquéreurs (et spécialement les primo accédants). Voilà pourquoi beaucoup s’interrogent sur les modalités de paiement d’un tel achat.
En matière de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), il existe plusieurs garanties qui assurent, à l’acquéreur, le remboursement ou l’achèvement de son bien, en cas de défaillance du promoteur : les garanties d’achèvement extrinsèque et intrinsèque, et la garantie de remboursement.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre, pendant une durée de deux ans, tous les équipements du logement, dissociables du gros œuvre (tel que défini dans l’article R111-26 du code de la construction et de l’habitation). Cela concerne les radiateurs, tuyauteries, revêtements, ou encore canalisations, les portes, les fenêtres etc.
Les défaillances doivent être énoncées par écrit, puis expédiées au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de la garantie.
Attention ! Cette garantie ne fonctionne pas dans certains cas :
Mission visant à vous aider à bien réceptionner une maison, un appartement ou des travaux. Elle vous permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes et vous permet de résister à la pression des professionnels de la construction, notamment lors du classique chantage « remise des clefs, contre chèque de solde », même quand il existe des réserves.
Assistance réception logement
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Lamy Expertise propose aux particuliers, des Conventions d’Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. Comme le prévoit l’Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu, ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.
Une maison neuve qui menace de tomber en ruine, qui ne ferme pas ou qui n’abrite pas du mauvais temps, ce n’est pas normal ! Tous ces problèmes ne doivent pas gâcher la vie des propriétaires. Nos experts bâtiments le confirment.
La Répression des fraudes a mis en évidence le fait qu’un constructeur sur deux seraient en infraction. Les anomalies qui sont le plus souvent constatées sont : la diffusion de publicités trompeuses et la présence de “faux constructeurs”.
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