Intempérie : la procédure pour être indemnisé
La Réunion et la région de Bretagne ont subi de lourds dommages. Les sinistrés du cyclone Bejisa à la Réunion, et des inondations en Bretagne, vont devoir penser à l’étape de la procédure administrative. Qu’appelle-t-on catastrophe naturelle ? Comment se faire indemniser pour les dommages subis ? Quelles sont les conditions pour prétendre à une indemnisation ?
Une catastrophe naturelle est un événement rare, tel que :
Lorsqu’un arrêté de catastrophe naturelle paraît dans le Journal Officiel, les dommages matériels peuvent être pris en charge par l’assurance.
L’ensemble des périls sont concernés par l’état de catastrophe naturelle, en France métropolitaine. Seule exception : le vent, qui est soumis à une garantie spécifique, la garantie tempête. Ainsi, les inondations, comme celles qui sévissent en Bretagne, sont considérées comme catastrophe naturelle. En ce qui concerne l’Outre-Mer, si les vents dépassent les 145km/h, la catastrophe naturelle peut être invoquée.
Une catastrophe naturelle peut occasionner des dégâts sur les biens mobiliers (télévision, sèche linge, meubles, etc.) et immobiliers (murs, sols, plafonds, etc.). Avec une assurance habitation de base, les sinistrés n’ont généralement droit à aucune indemnisation, mais ils sont, en revanche, dédommagés en cas de souscription à un contrat multirisque habitation.
Les biens mobiliers sont indemnisés sur leur valeur à neuf ou leur valeur d’usage (coefficient de vétusté).
Du côté des biens immobiliers, l’indemnisation se réfère à la valeur de reconstruction, c’est-à-dire la remise en état des lieux à l’identique, et son montant est calculé d’après l’estimation du sinistré, avec éventuellement l’avis d’un expert conseil qu’il a mandaté. L’assureur quant à lui se base également sur l’avis de son propre expert pour évaluer les dommages et sur des justificatifs (factures, photos, rapport d’expertise, etc.).
Presque l’ensemble des contrats d’assurance prévoient une indemnisation, en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle. Mais cette indemnisation n’est possible qu’en cas de parution d’un arrêté interministériel au Journal Officiel, dans lequel l’Etat constate l’état de catastrophe naturelle, dans la commune où le sinistre a eu lieu. Cette procédure peut prendre plusieurs semaines, mais cela n’empêche pas le sinistré de déclarer les dommages à son assurance. Les propriétaires sinistrés peuvent immédiatement déclarer leur sinistre à l’assurance, sans attendre la parution officielle de l’état de catastrophe naturelle.
Les véhicules assurés au tiers, ne sont pas pris en charge par l’assurance catastrophe naturelle, ce qui représente 35% des véhicules. Ne sont également pas pris en charge les bateaux et les marchandises transportées, les dégâts causés aux récoltes non engrangés, aux sols, aux cultures, etc.
Les assurances disposent de 2 mois pour faire le versement de la première provision, et 3 mois pour indemniser. Pour les dommages de maximum 500 ou 1000 euros, le sinistré peut réaliser les travaux de réparation et se faire rembourser plus tard.
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L’expertise d’assuré après sinistre permet d’apporter toute l’aide nécessaire suite à un sinistre dans un logement, notamment tout au long de la procédure post-sinistre, afin de défendre les intérêts du sinistré auprès de l’expert d’assurance.
La Bretagne et les Alpes Maritimes étaient déjà concernées par la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour les tempêtes autour de la période de Noël. Récemment, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle vise 17 départements ayant subi les inondations, coulées de boues et actions de vagues survenues en février 2014.
Après la tempête Dirk, qui a endommagé plusieurs constructions (immeubles et maisons) à partir du 23 décembre 2013, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par les pouvoirs publiques. 53 communes bretonnes sont concernées par l’arrêté qui a été publié le 18 janvier 2014, au Journal Officiel.
Le 22 avril 2014 a été marqué par la publication de trois nouveaux arrêtés, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils concernent des sinistres sur des immeubles et des maisons individuelles ayant été occasionnés par les intempéries, des inondations ou encore une épisode de sécheresse.
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