Litige construction maison
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Lamy Expertise propose aux particuliers, des Conventions d’Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. Comme le prévoit l’Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu, ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.
Lors d’une construction ou d’une rénovation, il est fréquent que des litiges naissent entre un particulier (maître d’ouvrage non professionnel) et un maître d’œuvre, constructeur, promoteur, maçon, plombier, menuisier, carreleur, etc. Ils peuvent, par exemple, concerner la construction de maison individuelle (CCMI) ou l‘achat d’appartement sur plan (VEFA). Les CATEC peuvent être utilisés pour l’ensemble des procédures de justice immobilières, en matière technique et économique.
Succession, divorce, expropriation, éviction, malfaçons, désordres, sinistres, travaux non terminés ou non-conformes, etc. Les causes de litiges sont nombreuses. Mais les solutions de défense le sont moins ! Ainsi, lors d’une procédure de justice, seul le recours à un expert conseil technique, au travers d’un CATEC procédure, vous permet de mieux vous défendre, en démontrant, à l’expert de justice, les « faits nécessaires au succès de votre prétention ».
« Le juge ne peut nommer un expert pour suppléer à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ». Le rôle de l’expert de justice n’est, ainsi, pas de vous défendre! L’article 9 du CPC dispose, en effet, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’expert conseil technique, vous aide à apporter à l’expert de justice, les éléments de preuve utile à votre défense.
Les professionnels de la construction ont plus de connaissances, en matière immobilière, que les particuliers. De fait, ils peuvent apporter plus d’éléments techniques à l’expert de justice et cela peut jouer en votre défaveur. Mais vous avez la possibilité de recourir à un expert-conseil technique, pour rétablir l’équilibre entre les parties.
L’expert judiciaire n’est pas là pour vous défendre
L’expert judiciaire n’est pas là pour vous aider à « prouver les faits nécessaires au succès de votre prétention ». Son rôle – souvent mal connu – n’est en effet, que de se déplacer, sur le site litigieux, d’entendre les parties, d’analyser et qualifier les faits avancés par le demandeur et la partie adverse, pour éclairer le juge sur les éléments techniques du dossier, avancés par les parties.
Se faire accompagner à tout moment
Comme le prévoit l’Art. 161 du Code de Procédure Civile, l’expert conseil technique vous accompagne dès la phase de rédaction de l’assignation initiale, puis lors des réunions d’expertise contradictoire, lors de la rédaction des dires techniques et enfin dans la phase de réponse aux notes de synthèse et pré-rapport de l’expert de justice.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Lorsque des fissures apparaissent sur une construction neuve, cela n’est pas facile à gérer pour l’acquéreur qui se trouve désemparé, face ce phénomène inquiétant. Le dialogue et les négociations avec les artisans et le constructeur ne sont pas toujours faciles.
Lamy Expertise propose aux particuliers, des Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. Comme le prévoit l'Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu, ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.
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