Lamy Expertise propose aux particuliers, des Conventions d’Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. Comme le prévoit l’Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu, ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.
Lors d’une construction ou d’une rénovation, il est fréquent que des litiges naissent entre un particulier (maître d’ouvrage non professionnel) et un maître d’œuvre, constructeur, promoteur, maçon, plombier, menuisier, carreleur, etc. Ils peuvent, par exemple, concerner la construction de maison individuelle (CCMI) ou l‘achat d’appartement sur plan (VEFA). Les CATEC peuvent être utilisés pour l’ensemble des procédures de justice immobilières, en matière technique et économique.
Succession, divorce, expropriation, éviction, malfaçons, désordres, sinistres, travaux non terminés ou non-conformes, etc. Les causes de litiges sont nombreuses. Mais les solutions de défense le sont moins ! Ainsi, lors d’une procédure de justice, seul le recours à un expert conseil technique, au travers d’un CATEC procédure, vous permet de mieux vous défendre, en démontrant, à l’expert de justice, les « faits nécessaires au succès de votre prétention ».
« Le juge ne peut nommer un expert pour suppléer à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ». Le rôle de l’expert de justice n’est, ainsi, pas de vous défendre! L’article 9 du CPC dispose, en effet, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’expert conseil technique, vous aide à apporter à l’expert de justice, les éléments de preuve utile à votre défense.
Les professionnels de la construction ont plus de connaissances, en matière immobilière, que les particuliers. De fait, ils peuvent apporter plus d’éléments techniques à l’expert de justice et cela peut jouer en votre défaveur. Mais vous avez la possibilité de recourir à un expert-conseil technique, pour rétablir l’équilibre entre les parties.
L’expert judiciaire n’est pas là pour vous défendre
L’expert judiciaire n’est pas là pour vous aider à « prouver les faits nécessaires au succès de votre prétention ». Son rôle – souvent mal connu – n’est en effet, que de se déplacer, sur le site litigieux, d’entendre les parties, d’analyser et qualifier les faits avancés par le demandeur et la partie adverse, pour éclairer le juge sur les éléments techniques du dossier, avancés par les parties.
Se faire accompagner à tout moment
Comme le prévoit l’Art. 161 du Code de Procédure Civile, l’expert conseil technique vous accompagne dès la phase de rédaction de l’assignation initiale, puis lors des réunions d’expertise contradictoire, lors de la rédaction des dires techniques et enfin dans la phase de réponse aux notes de synthèse et pré-rapport de l’expert de justice.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Prestations surfacturées, clauses abusives dans les contrats CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), chantage à la remise des clefs contre paiement du solde (sans déduction du dépôt de garantie).
Certaines maisons peuvent présenter des fissures. Une moisissure des murs peut apparaître, ainsi qu’un engorgement des systèmes d’assainissement. Malgré cela, ma maison est-elle sûre ? En péril ?
Une maison neuve qui menace de tomber en ruine, qui ne ferme pas ou qui n’abrite pas du mauvais temps, ce n’est pas normal ! Tous ces problèmes ne doivent pas gâcher la vie des propriétaires. Nos experts bâtiments le confirment.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés
