Généralement, lorsqu’un locataire est défaillant (ne verse plus de loyers, n’a pas d’assurance, etc.), d’après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit l’assigner devant le Tribunal d’Instance, pour le faire expulser et, si possible, récupérer les loyers passés impayés. Le propriétaire doit agir rapidement, car les procédures sont longues (minimum 4 mois). Il est possible, dans le cadre de ce type de procédure, d’obtenir du juge des référés le gel des sommes dues, sur le compte bancaire du locataire. Cependant, un locataire qui ne paie pas ses loyers est souvent insolvable.