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Quand rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur ?

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Quand rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur ?
Quand rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur ?
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Les dommages dits “intermédiaires” sont des désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Il s’agit souvent de désordres esthétiques ne relevant pas de l’une des garanties légales de la construction. Dans ce contexte, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut toutefois être recherchée.

La responsabilité contractuelle du constructeur en cas de défauts esthétiques

La responsabilité de droit commun des constructeurs connaît, en cas de dommages sur l’ouvrage, de multiples cas d’application. Après la réception de l’ouvrage, lorsqu’aucune des trois garanties légales ne peut être mise en jeu, le maître d’ouvrage a la possibilité d’invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil). Cette action peut être exercée dans un délai maximum de 10 ans après la réception du bien. Elle concerne principalement les défauts esthétiques.

Exemples de recherches de la responsabilité contractuelle du constructeur

La responsabilité contractuelle du constructeur est envisageable en cas de défauts de conformité et de dommages intermédiaires, dont la gravité est insuffisante pour pouvoir faire jouer la garantie décennale. Il peut s’agir, par exemple, d’un problème d’humidité sur un balcon. Voir le détail. La responsabilité contractuelle du constructeur peut encore être recherchée pour manquement à son obligation de conseil (Civ. 3ème, 16 octobre 2002, Bull. n°205).

La responsabilité contractuelle du constructeur non-cumulable avec une garantie légale

La jurisprudence considère que la responsabilité contractuelle du constructeur ne peut être cumulée avec les autres garanties légales de la construction comme, par exemple, la garantie décennale. Ainsi, il est à noter que “les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun” (Civ. 3ème, 13 avril 1988, n°86-17824).

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