Les dommages dits “intermédiaires” sont des désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Il s’agit souvent de désordres esthétiques ne relevant pas de l’une des garanties légales de la construction. Dans ce contexte, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut toutefois être recherchée.
La responsabilité de droit commun des constructeurs connaît, en cas de dommages sur l’ouvrage, de multiples cas d’application. Après la réception de l’ouvrage, lorsqu’aucune des trois garanties légales ne peut être mise en jeu, le maître d’ouvrage a la possibilité d’invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil). Cette action peut être exercée dans un délai maximum de 10 ans après la réception du bien. Elle concerne principalement les défauts esthétiques.
La responsabilité contractuelle du constructeur est envisageable en cas de défauts de conformité et de dommages intermédiaires, dont la gravité est insuffisante pour pouvoir faire jouer la garantie décennale. Il peut s’agir, par exemple, d’un problème d’humidité sur un balcon. Voir le détail. La responsabilité contractuelle du constructeur peut encore être recherchée pour manquement à son obligation de conseil (Civ. 3ème, 16 octobre 2002, Bull. n°205).
La jurisprudence considère que la responsabilité contractuelle du constructeur ne peut être cumulée avec les autres garanties légales de la construction comme, par exemple, la garantie décennale. Ainsi, il est à noter que “les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun” (Civ. 3ème, 13 avril 1988, n°86-17824).
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L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
La réalisation de travaux dans son logement peut être source de problèmes. Face à des constructeurs, souvent plus inquiets de leur performance commerciale que de la qualité technique des constructions, désordres et malfaçons ne sont pas rares.
Faire construire sa maison est un chantier important, qui va mobiliser beaucoup d’argent et d’énergie. Le risque est de ne pas prêter attention à certains « détails », tels que l’Assurance Dommages-Ouvrage (DO). Et pourtant, cette assurance est à la fois essentielle, et parfois délicate.
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.
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