Nombreux sont les particuliers qui achètent sur plan (transaction également connue sous le nom de Vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA). Et beaucoup subissent des retards de livraison du bien. Cette situation, pénible pour les candidats propriétaires, est stressante. Alors que faire en cas de retard ? Quels sont les recours ?
Le délai d’exécution des travaux, ainsi que les pénalités de retard – qui s’élèvent à 1/3000ème du prix total par jour de retard, en règle générale – doivent être mentionnés dans le contrat Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Le retard se calcule à compter de la date supposée de la livraison ; les délais sont spécifiés dans le contrat.
Il est fréquent que l’acquéreur octroie quelques jours supplémentaires au promoteur-constructeur, par tolérance (30 jours maximum). Passé ce délai, l’acquéreur est en droit de réclamer des dommages et intérêts et la mise à disposition de son bien. Cependant, en cas de force majeure ou des causes légitimes (intempéries reconnues, grève générale, par exemple), telles que définies dans le contrat, le promoteur ne peut être tenu responsable du retard.
Le contrat VEFA doit stipuler systématiquement le recours possible de l’acquéreur en cas de retard de livraison. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Néanmoins, l’acheteur a la possibilité, en cas de préjudices, de demander des dommages et intérêts au promoteur. Il doit, pour cela, impérativement apporter des pièces justificatives des préjudices subis, comme la location de garde-meubles, par exemple. Il peut également réclamer au promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les preuves justifiant le retard de livraison. Si les éléments fournis par celui-ci ne sont pas probants, il pourra alors saisir le tribunal.
En cas de retard de livraison, l’acquéreur peut porter l’affaire en justice. Le juge décide alors de l’indemnisation. Il peut même, s’il l’estime nécessaire, augmenter ou diminuer les pénalités de paiement. En cas de non-satisfaction de l’acquéreur, par rapport à la qualité des ouvrages, ce dernier doit se faire solliciter l’aide d’un expert bâtiment, pour constater les éventuelles non-conformités, défauts d’exécution, non-exécutions et/ou malfaçons, en sorte de disposer d’un dossier solide, auprès des tribunaux.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est un type de construction très encadré, sur le plan juridique, afin de protéger les futurs acquéreurs. Pourtant, malgré plusieurs garanties, comme la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale, personne n’est à l’abri de problèmes.
Fissures sur l’enduit, fenêtres mal posées, couleurs peinture non-contractuelles, interrupteur ne fonctionnant pas, etc. La livraison est généralement une source de stress pour l’acquéreur VEFA, qui peut avoir peur de l’inconnu. Une peur souvent fondée.
Il est fréquent que le promoteur fasse du chantage à la remise des clés. L’assistance d’un huissier est ainsi utile, le jour de la livraison, pour constater que le promoteur ne respecte pas les droits de l’acheteur.
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