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Que faire des eaux provenant du toit ?

Que faire des eaux provenant du toit ?

Que faire des eaux provenant du toit ?
eaux provenant du toit

Une maison doit être construite de sorte que les eaux de pluie tombant sur le toit ne puissent pas être évacuées directement sur la propriété voisine. En d’autres termes, l’eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien doit s’écouler d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique. Il s’agit d’une obligation de droit commun (article 681 du Code civil).

Le cheminement des eaux de toiture vers le terrain du voisin

Il existe même une servitude – la servitude d’écoulement des eaux – qui oblige les terrains situés en contrebas (fonds inférieur) à recevoir les eaux s’écoulant naturellement des terrains situés plus haut (fonds supérieur). Cela signifie en conséquence que les eaux pluviales provenant du toit peuvent, au final, s’écouler sur le terrain du voisin par leur cheminement naturel. Néanmoins, pour tenir compte de l’obligation légale, le propriétaire doit d’abord recevoir les eaux de pluie ruisselant sur son toit sur le sol de sa propriété avant de les laisser s’écouler librement sur le fonds voisin. En savoir plus sur la gestion des eaux pluviales pour une habitation.

Le respect entre son mur et le fonds voisin d’un “espace suffisant"

Dans le cas où les eaux de pluie tombent directement du toit sur le sol de la propriété du propriétaire, ce dernier doit respecter entre son mur et le fonds voisin « un espace suffisant » pour recevoir ces eaux. Dès lors que cet « espace suffisant « existe, le propriétaire n’est plus responsable de l’écoulement des eaux suivant la pente naturelle des lieux. La servitude naturelle d’écoulement des eaux de l’article 640 du Code civil « prend le relais ». Exemples de décision de justice : Cass., Civ., 3è, 07 novembre 1972, n°71-10699 et Cass., civ., 3è, 11 mai 1976, n°75-10074. Attention toutefois : aucune règle ne caractérise précisément les dimensions de cet « espace suffisant ». Il faut donc rechercher la solution dans les usages locaux. Le cas échéant avec un expert bâtiment dans les cas litigieux (exemple : lorsque les eaux pluviales ont entraîné des désordres sur la propriété voisine et que les voisins sont en litige amiable ou judiciaire).

La servitude d’égout des toits et l’obligation de mise en place de gouttières

Pour évacuer les eaux provenant du toit, la situation devient compliqué pour une maison construite en limite de propriété. Dans ce cas, la loi impose une servitude, dite « d’égout des toits ». Cette servitude oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui. Il convient de vérifier que l’installation ne dépasse pas sur le terrain contigu au sien. Bon à savoir : si la situation perdure depuis plus de 30 ans, il se crée une “servitude de surplomb”, contraignant le voisin à supporter la gouttière sur sa propriété, sans qu’aucune modification de la toiture ne soit obligatoire.

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