Il faut savoir que le maître d’ouvrage dispose de plusieurs garanties légales, d’ordre public. La responsabilité du constructeur peut ainsi être engagée à tout moment, durant des délais spécifiques.

Ainsi, si le maître d’ouvrage observe des défauts ou des malfaçons, il doit les notifier dans le procès verbal de réception dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Au cas où des désordres apparaîtraient plus tard, la première année, c’est la garantie de parfait achèvement qui couvre les désordres et ou malfaçons. Puis, au-delà, c’est la garantie décennale (qui dure en fait 9 ans à compter de la date du premier anniversaire de la maison), qui peut être activée. Au cours de la première année de la maison c’est la garantie de parfait achèvement (due par le constructeur et/ou les entreprises), qui s’applique. Cela concerne le gros œuvre, mais également les éléments faisant partie intégrante du logement. Par exemple, la garantie décennale peut s’appliquer lorsque des désordres apparaissent au bout de cinq ans, qu’ils menacent l’intégrité du bâtiment et qu’ils sont causés ou amplifiés par des malfaçons, non visibles lors de la réception.