On appelle malfaçon un défaut de fabrication ou de mise en œuvre. Dans le cas des constructions récentes, la phase de réception est importante, car elle permet de déterminer les malfaçons et/ou non conformités techniques. Que faire en cas de malfaçons ? Quels sont les recours pour le maître d’ouvrage, à plus ou moins court terme ?
Lors de la réception, le maître d’ouvrage, accompagné du constructeur, effectue une visite détaillé du bien, pour vérifier la conformité des travaux réalisés. S’il constate des défauts ou des malfaçons, il doit les lister dans un procès verbal de réception. Il faut, par exemple, être attentif aux soubassements, à la charpente, à la toiture, à l’élévation des murs et aux menuiseries extérieures. Mais les contrôles, opérés par les experts, portent parfois sur plusieurs centaines de points particuliers.
Il faut savoir que le maître d’ouvrage dispose de plusieurs garanties légales, d’ordre public. La responsabilité du constructeur peut ainsi être engagée à tout moment, durant des délais spécifiques.
Ainsi, si le maître d’ouvrage observe des défauts ou des malfaçons, il doit les notifier dans le procès verbal de réception dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Au cas où des désordres apparaîtraient plus tard, la première année, c’est la garantie de parfait achèvement qui couvre les désordres et ou malfaçons. Puis, au-delà, c’est la garantie décennale (qui dure en fait 9 ans à compter de la date du premier anniversaire de la maison), qui peut être activée. Au cours de la première année de la maison c’est la garantie de parfait achèvement (due par le constructeur et/ou les entreprises), qui s’applique. Cela concerne le gros œuvre, mais également les éléments faisant partie intégrante du logement. Par exemple, la garantie décennale peut s’appliquer lorsque des désordres apparaissent au bout de cinq ans, qu’ils menacent l’intégrité du bâtiment et qu’ils sont causés ou amplifiés par des malfaçons, non visibles lors de la réception.
Le maître d’ouvrage a la possibilité de dénoncer les malfaçons dans les huit jours suivant le jour de la réception (article L231-8 du Code de la Construction). Il peut ajouter des réserves à la liste, en envoyant une lettre recommandée avec accusé, au constructeur. Cependant, il ne dispose pas de ce délai s’il est assisté par un expert bâtiment, le jour de la réception. C’est pourquoi, il est conseillé de faire intervenir l’expert juste après la réception.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Tout particulier qui décide de faire construire sa maison individuelle avec un professionnel de la construction, doit signer un contrat CCMI. Le particulier prend alors la casquette de maître d’ouvrage, face au constructeur.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Comme on a pu le voir récemment au travers d’une enquête de la CLCV, les malfaçons constituent la bête noire des maîtres d’ouvrage (construction ou rénovation). L’étude révèle même que les malfaçons et les non-conformités techniques sont en tête des litiges, toutes catégories de travaux confondus.
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