Que signifie réceptionner une maison CCMI ?
Que signifie réceptionner une maison CCMI ?
Une fois les travaux de construction de la maison individuelle terminés, le maître d’ouvrage procède avec le constructeur à leur réception. Concrètement, après une visite approfondie des lieux et un contrôle de la conformité des ouvrages, un procès verbal de réception est établi.
Et qu’il liste des réserves ou non, le constructeur doit lui remettre les clefs de la maison. L’occasion de décrire la phase de réception, dont les pièges sont généralement redoutés, par tous les propriétaires.
La visite de la nouvelle maison doit s’effectuer avec la plus grande vigilance. Le maître d’ouvrage doit en effet vérifier, pièce par pièce, lot par lot et point par point, que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et le contrat CCMI signés… sans préjuger de leur conformité aux règles de l’art, aux normes et aux obligations administratives. En cas de non-conformités, de désordres, de non-exécutions et/ou de malfaçons, le maître d’ouvrage peut émettre des réserves, dans le procès verbal signés par les parties, et consigner 5 % du prix jusqu’à la réparation des désordres signalés, auprès d’un séquestre habilité.
Étape ultime du chantier, la phase de réception de la maison sonne la fin des travaux. Mais c’est aussi, le commencement des garanties. La réception marque, en effet, le point de départ de la garantie de parfait achèvement (d’un an), de la garantie de bon fonctionnement (de deux an) et de la garantie décennale. Elle transfert également, au maître d’ouvrage, les risques liés à la garde de l’ouvrage.
La réception implique la remise des clefs au maître d’ouvrage. Le constructeur ne peut refuser de lui remettre les clefs, dès lors que le solde du prix a été consigné, que des réserves soient formulées ou non (ou que le maître d’ouvrage se réserve de les dénoncer dans le délai légal de huit jours). En cas de difficulté ou d’abus, il est recommandé au maitre d’ouvrage de faire constater tout manquement, de la part du constructeur, par un huissier (ce même huissier pourra, le cas échéant, être consignataire du dépôt de garantie de 5%).
Se faire assister d’un professionnel pendant la phase de réception
Le maître d’ouvrage peut se faire assister lors de la réception par un expert bâtiment. Ce dernier pourra l’aider à dénoncer les malfaçons et non conformités. Cependant, afin de ne pas perdre le délai de 8 jours suivant la remise des clefs, pour émettre des réserves complémentaires, son intervention doit avoir lieu, au plus tôt le lendemain de la réception (art L231-8 Code de la Construction).
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Pour faire construire une maison sur leur terrain, les particuliers peuvent solliciter un constructeur de maisons individuelles. Il y a une large gamme de modèles de maisons, avec la possibilité de personnaliser plans, équipements et finitions.
Le CCMI, c’est à dire le Contrat de Construction de Maison Individuelle, est la solution la plus courante, lorsqu’il est question de faire bâtir une maison. Le choix du CCMI offre de multiples garanties et assure la protection du maître d’ouvrage, en cas de problèmes de construction.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
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