Contrat CCMI : les mentions obligatoires du contrat CCMI
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Que signifie réceptionner une maison CCMI ?
Que signifie réceptionner une maison CCMI ?
Une fois les travaux de construction de la maison individuelle terminés, le maître d’ouvrage procède avec le constructeur à leur réception. Concrètement, après une visite approfondie des lieux et un contrôle de la conformité des ouvrages, un procès verbal de réception est établi.
Et qu’il liste des réserves ou non, le constructeur doit lui remettre les clefs de la maison. L’occasion de décrire la phase de réception, dont les pièges sont généralement redoutés, par tous les propriétaires.
La visite de la nouvelle maison doit s’effectuer avec la plus grande vigilance. Le maître d’ouvrage doit en effet vérifier, pièce par pièce, lot par lot et point par point, que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et le contrat CCMI signés… sans préjuger de leur conformité aux règles de l’art, aux normes et aux obligations administratives. En cas de non-conformités, de désordres, de non-exécutions et/ou de malfaçons, le maître d’ouvrage peut émettre des réserves, dans le procès verbal signés par les parties, et consigner 5 % du prix jusqu’à la réparation des désordres signalés, auprès d’un séquestre habilité.
Étape ultime du chantier, la phase de réception de la maison sonne la fin des travaux. Mais c’est aussi, le commencement des garanties. La réception marque, en effet, le point de départ de la garantie de parfait achèvement (d’un an), de la garantie de bon fonctionnement (de deux an) et de la garantie décennale. Elle transfert également, au maître d’ouvrage, les risques liés à la garde de l’ouvrage.
La réception implique la remise des clefs au maître d’ouvrage. Le constructeur ne peut refuser de lui remettre les clefs, dès lors que le solde du prix a été consigné, que des réserves soient formulées ou non (ou que le maître d’ouvrage se réserve de les dénoncer dans le délai légal de huit jours). En cas de difficulté ou d’abus, il est recommandé au maitre d’ouvrage de faire constater tout manquement, de la part du constructeur, par un huissier (ce même huissier pourra, le cas échéant, être consignataire du dépôt de garantie de 5%).
Se faire assister d’un professionnel pendant la phase de réception
Le maître d’ouvrage peut se faire assister lors de la réception par un expert bâtiment. Ce dernier pourra l’aider à dénoncer les malfaçons et non conformités. Cependant, afin de ne pas perdre le délai de 8 jours suivant la remise des clefs, pour émettre des réserves complémentaires, son intervention doit avoir lieu, au plus tôt le lendemain de la réception (art L231-8 Code de la Construction).
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
“Vous devez payer la totalité de la maison, sinon nous ne vous donnons pas les clés”. Il peut arriver qu’un constructeur, ou un promoteur, profite de la méconnaissance de son client et fasse ce qu’on appelle “un chantage à la remise des clés”.
Comme on a pu le voir récemment au travers d’une enquête de la CLCV, les malfaçons constituent la bête noire des maîtres d’ouvrage (construction ou rénovation). L’étude révèle même que les malfaçons et les non-conformités techniques sont en tête des litiges, toutes catégories de travaux confondus.
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