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Quelles garanties en cas de malfaçons de la construction?

Quelles garanties en cas de malfaçons de la construction?

Quelles garanties en cas de malfaçons de la construction?
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Devenir propriétaire, un objectif auquel aspirent de nombreux ménages. Mais il n’est pas simple de garantir la bonne réalisation d’une construction, surtout lorsque l’on est étranger au domaine immobilier et que l’on n’a pas la possibilité de suivre quotidiennement le chantier. Quelles sont les garanties et droits protégeant le maître d’ouvrage?

Travaux, désordres, malfaçons : qui est responsable?

S’agissant d’une construction de maison individuelle, c’est le constructeur et ses sous-traitants, qui sont responsables, des malfaçons et non conformités techniques. C’est au constructeur qu’incombe les éventuelles reprises ou réparations, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

 

On demande, soit à la même entreprise d’effectuer les travaux, soit à une autre, si le constructeur est dans l’impossibilité de remplir cette mission. Les frais de réparation sont à la charge du constructeur, même quand les travaux ont été exécutés par des entreprises sous-traitantes.

Travaux, désordres, malfaçons : quelles garanties?

Il existe plusieurs types de garanties avec une couvertures et des modalités différentes :


  • la garantie de parfait achèvement commence à compter de la livraison et dure 1 an. C’est une sorte de “service après-vente” qui permet au maître d’ouvrage d’exiger réparation des malfaçons listées dans les réserves ou non.
  • la garantie de bon fonctionnement (ou biennale) dure 2 ans et porte sur les équipements et menus ouvrages (chauffage, VMC, portes, fenêtres, etc.) ;
  • la garantie décennale ne dure, en réalité, que 9 ans, car elle ne commence qu’à l’issue de la garantie de parfait achèvement. Elle couvre tout ce qui est relatif au gros œuvre, qui nuit à la structure et/ou la destination de l’ouvrage.

Travaux, désordres, malfaçons : se faire assister d’un expert

En cas de malfaçons, il est souvent difficile d’obtenir réparation du constructeur. L’intervention d’un expert bâtiment indépendant, attestant des malfaçons, peut être une solution. L’expert peut permettre d’établir la preuve de la responsabilité du constructeur et donc d’obtenir une réparation. Il dispose aussi d’une légitimité et d’une autorité techniques qui pèsent souvent de manière décisive, dans la balance, et favorisent l’émergence de solutions amiables.

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L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.

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Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?

Trouvant son cadre juridique dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur, ou l’entreprise à qui est confié un marché de travaux, à reprendre les non-conformités visées au titre des réserves dans le procès-verbal de réception, comme les défauts apparus sur l’ouvrage durant la première année suivant la réception.

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