Les abattements fiscaux entrés en vigueur en ce début d’année 2015 ne s’adressent qu’aux donations faites entre vifs et en pleine propriété. Ainsi, les legs et successions ne peuvent en bénéficier, tout comme la donation en usufruit avec démembrement de propriété. En présence de plusieurs donataires, la somme de 100.000 euros est alors divisée entre eux.

Concernant la transmission d’un terrain, un acte authentique doit avoir été signé en présence d’un notaire, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Afin que l’allègement fiscal puisse s’appliquer, le donataire doit s’engager à construire un logement sur le terrain, dans un délai maximum de quatre ans après la donation.

S’agissant de la transmission d’un logement neuf, l’abattement fiscal concerne uniquement les immeubles à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit faire l’objet d’un acte signé, au plus tôt daté du 1er janvier 2015 et intervenir dans les trois années suivant l’obtention du permis de construire délivré pour le bâtiment. Deux autres conditions sont également requises, à savoir l’absence d’occupation ou d’utilisation du bien transmis, ainsi qu’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.