Peut-on refuser la réception d'une maison ccmi ?
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
La réception des travaux est une étape clé d’un projet de construction. Comme évoqué dans d’autres articles, dont ce dossier thématique, il s’agit d’un acte engageant pour le maître d’ouvrage, dont les tenants et les aboutissants sont souvent flous et mal maîtrisés.
La conformité et la qualité d’exécution des travaux sont vérifiées par le maître d’ouvrage, lors de la phase de réception. L’absence de réserves vaut quitus sur la conformité et la qualité des travaux (Cassation Civ. 3ème, 20 novembre 2013, n°13-10.281). La conséquence est, qu’à défaut de réserves émises, le maître d’ouvrage ne peut demander l’application de la première des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, pour les dommages, vices et non conformités, qui étaient visibles au moment de la réception (Cassation Civ. 3ème, 9 mai 2012, n°11-17.053).
Du début des travaux à leur réception, le professionnel du bâtiment en charge du chantier est responsable de tous les risques affectant les travaux. Il est ainsi responsable des dommages qui surviennent pendant l’exécution des travaux et ce, qu’elle qu’en soit la cause (vol, dégradation des matériaux, incendie, etc.). La réception a pour effet de transférer au maître d’ouvrage les risques de conservation de l’ouvrage.
La réception marque le début des trois garanties légales de la construction. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement pour les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil) et de la garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil).
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
La loi du 19 décembre 1990 précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce dernier est un contrat réglementé par une loi d’ordre public, visant à protéger les maîtres d’ouvrage, le plus souvent non-professionnels.
Nombreux sont les défauts ou malfaçons pouvant affecter l’aspect du carrelage. Ces défauts relèvent, soit d’un problème de pose, soit d’un problème de fourniture, soit encore d’un désordre affectant le support.
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