La construction d’une maison est une opération complexe faisant intervenir plusieurs professionnels du bâtiment (architecte, constructeur, artisan, etc.), qui engagent leur responsabilité en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage).
La garantie décennale bénéficie donc, tout d’abord, au maître d’ouvrage et représente une protection légale attachée à la propriété du bien immobilier, notamment en cas de revente de l’ouvrage (article 1792 du Code civil).
Le maître d’ouvrage dispose des qualités nécessaires pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs, en cas de dommages de nature décennale, survenus dans les 10 ans suivant la réception du bien immobilier. Cependant, après la cession dudit bien, il ne conserve cette possibilité d’action, que si elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Il peut s’agir d’un préjudice personnel, comme par exemple des frais de remise en état des dommages supportés par le maître d’ouvrage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2014, 13-12-468).
Le fondement de la garantie décennale permet aux acquéreurs successifs d’un ouvrage (une maison par exemple) d’agir contre les constructeurs, en cas de dommages graves, ou contre le propriétaire précédant, en l’absence de contrat d’assurance, par exemple lorsque le vendeur d’un bien a lui-même réalisé sa construction. Cette action est possible en cas de méconnaissance des vices de l’ouvrage par les acquéreurs, au moment de la signature de l’acte de vente et en l’absence de clause excluant un tel recours, à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel, lui conférant un intérêt direct et certain à agir (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2009, 08-13-470). L’acquéreur d’une maison peut également agir contre les constructeurs, même pour les dommages apparus antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, accompagnant l’immeuble en tant qu’accessoire (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2014, 13-15.923).
Tous les acteurs ne sont pas fondés à agir en garantie décennale. Ainsi, le locataire ne peut rechercher la responsabilité décennale du constructeur, car il n’est pas autorisé à recevoir une somme correspondant à la réparation des désordres. En revanche, il peut prétendre être indemnisé, sur la base du préjudice résultant des dommages (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012, 10-28.174). Dans certains cas exceptionnels, le locataire peut néanmoins avoir reçu un mandat pour agir contre les assureurs, en réparation des désordres de nature décennale qui affectent les bâtiments, dont l’obligation de conservation lui incombe (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 avril 2012, 11-10.380).
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Locateurs d’ouvrages, également appelés constructeurs, vendeurs assimilés à des constructeurs, mandataires réputés constructeurs, fabricants d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire). Comment faire pour s’y retrouver lorsqu’on est maître d’ouvrage ?
La construction d’une maison est une opération complexe faisant intervenir plusieurs professionnels du bâtiment (architecte, constructeur, artisan, etc.), qui engagent leur responsabilité en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage).
Lorsqu’on fait construire sa maison, il arrive que des malfaçons apparaissent, une fois la construction achevée. Dans ce type de situation, le maître d’ouvrage est bien souvent désemparé, face à l’ampleur des dégâts occasionnés.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés
