Outre les locations meublées ou vides, traditionnelles, il existe la location-accession, qui offre aux particuliers l’opportunité de devenir propriétaires. Il s’agit d’une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période, contractuellement définie avec le propriétaire, au moment de la signature du contrat. Point détaillé sur cette formule qui convient surtout aux primo-accédants.
La location-accession, ou location vente, est un type de contrat spécifique. Il donne la possibilité au locataire de devenir propriétaire de son logement, à la fin du contrat de location.
De ce fait, durant toute la période de location, le locataire en location-accession possède des droits et des obligations identiques à un locataire “classique”. Il doit verser mensuellement un loyer au propriétaire. Néanmoins, il paie, en supplément et de manière périodique, un acompte sur le prix d’achat du bien immobilier. Au terme du contrat de location, il peut acquérir le logement.
Un contrat spécial doit être rédigé, écrit et signé auprès du notaire. Il doit contenir plusieurs éléments, comme :
Une lettre recommandée avec accusé de réception, doit être envoyée par le propriétaire, au locataire, 3 mois avant la fin du contrat. Cette lettre contient une invitation à finaliser l’acquisition du bien immobilier. Le locataire doit ainsi effectuer le versement final du prix d’achat convenu dans le contrat. Sont déduits, évidemment, les différents acomptes versés pendant la durée de la location. Le locataire devient alors le propriétaire du bien. En cas de refus d’acheter de la part du locataire, celui-ci doit quitter le logement avant le terme du contrat. Il peut être dans l’obligation de verser des indemnités au propriétaire. Les acomptes lui sont rendus. En cas de refus du propriétaire de vendre, celui-ci doit rendre l’intégralité des acomptes et verser des indemnités au locataire. Le locataire peut conserver le logement jusqu’au remboursement total des sommes dues.
Un expert immobilier peut, en évaluant le juste prix du bien, sécuriser l’investissement dans le cadre d’une location-accession. De la même manière un expert en bâtiment peut se prononcer sur les caractéristiques techniques du biens (désordres, malfaçons, etc.).
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
En construction, les conflits entre maître d’ouvrage et constructeur sont monnaie courante. Par ailleurs, une fois la maison ou l’appartement achevé, on observe régulièrement des problèmes entre voisins.
Crise du pouvoir d’achat, difficulté pour obtenir un financement bancaire, suppression du prêt à taux zéro, les raisons sont nombreuses. Face à cela, certains propriétaires choisissent de mettre en location leur bien.
La vente d’un logement occupé par un locataire est une transaction encadrée par une procédure stricte. Mais comment vendre un logement en location ?
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