Partager son patrimoine en cas de divorce
L’avocat prépare une convention de divorce, conforme à la volonté des deux conjoints pour partager leur patrimoine convenablement.
Menu
Rachat part divorce : comment se calcule la soulte ?
Rachat part divorce : comment se calcule la soulte ?
Dans le cadre d’un divorce, le partage du patrimoine commun est souvent source de litiges. Lorsqu’un conjoint souhaite racheter la part de son époux, il doit lui verser ce qu’on appelle une soulte, un terme juridique qui peut paraître obscur, lorsqu’on le rencontre pour la première fois. Qu’est-ce qu’une soulte ? Comment se calcule-t-elle ?
La soulte désigne un montant que doit verser une personne, ayant reçu des biens d’une valeur supérieure à ce qu’elle aurait dû percevoir. Elle a pour but de contrebalancer le préjudice subi par le conjoint laissant sa part, dans le cadre d’un divorce. Elle est ainsi considérée comme une mesure compensatoire.
Le rachat de la part du conjoint n’est possible que si celui-ci est d’accord sur son principe. Pour calculer le montant de la soulte, il faut impérativement connaître la valeur nette du bien immobilier, c’est-à-dire sa valeur sur le marché immobilier actuel, à laquelle on enlève le solde du crédit immobilier contracté auprès de la banque. Cette valeur nette est ensuite divisée par deux. L’époux gardant le bien immobilier doit donc verser à son conjoint une soulte correspondant à la moitié de la valeur nette.
Pour calculer la soulte, il est donc impératif de connaître la valeur vénale du bien immobilier, c’est-à-dire son juste prix, à un instant “t”, dans des conditions normales de libre marché. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un expert immobilier neutre et indépendant. Il évalue le bien en prenant en compte des paramètres précis, tels que l’état technique du bien, et son environnement (proximité des commerces, des écoles, etc.), par exemple. Son estimation objective n’avantage aucune des parties, ce qui permet un partage équitable. Et apaise ainsi les tensions !
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
L’avocat prépare une convention de divorce, conforme à la volonté des deux conjoints pour partager leur patrimoine convenablement.
En cas de divorce, les époux ont souvent un avis différent sur la vente ou le rachat de la maison. Il faut donc procéder à une évaluation du bien.
Lors d’un divorce, il est souvent difficile d’avoir un partage équitable de la maison. L’expert immobilier est la pour régler ce différent.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés