La réception d’une maison CCMI est un moment clé d’un chantier de construction. La phase de réception est l’occasion d’émettre des réserves, dans le cadre du procès-verbal de réception.
Ces réserves doivent être levées par le constructeur au titre des garanties légales de la construction. Afin d’identifier toutes les malfaçons sur la construction neuve, il est possible de se faire assister par un expert bâtiment.
La construction d’une maison individuelle nécessite la signature d’un contrat. Le CCMI, à savoir Contrat de Construction de Maison Individuelle, protège au mieux le maître d’ouvrage, tout au long du chantier de construction de sa maison. Quelles sont les caractéristiques du CCMI ?
Le CCMI est un type de contrat de construction prévu par la loi du 19 décembre 1990. Le CCMI est désigné comme le contrat le plus protecteur pour le maître d’ouvrage, car il prévoit de nombreuses garanties. Ce contrat autorise également le maître d’ouvrage à se rétracter jusqu’à 7 jours après la signature avec le constructeur.
Le CCMI offre de nombreuses garanties au maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne le prix et les délais. Les modalités de paiement sont prévues dès la signature du contrat et leur versement s’échelonne au fur et à mesure que la construction progresse. Le constructeur de la maison, quant à lui, est soumis à une obligation de résultat envers le maître d’ouvrage.
Le CCMI comporte parfois certaines clauses considérées comme abusives par le Code de la Construction, car elles ont pour effet de favoriser les droits du professionnel, à savoir le constructeur, au détriment du non-professionnel, c’est à dire le maître d’ouvrage. A titre d’exemple, la remise des clés en l’échange du versement du solde de tout compte, est une clause abusive fréquente du Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Tout projet de construction s’achève par la phase de réception de la maison. C’est à l’occasion de la réception que le maître d’ouvrage, accompagné du constructeur, s’assure de l’absence de malfaçons, défauts de conformité et de construction, sur sa maison neuve. Comment se déroule une réception de maison individuelle ? Quels sont les pièges à éviter ?
La réception d’une maison individuelle marque la fin d’un chantier de construction, ainsi que le point de départ des garanties légales de la construction. La réception se déroule en présence du constructeur et du maître d’ouvrage. C’est lors de la réception de sa maison neuve que le maître d’ouvrage vérifie la conformité et le parfait achèvement des travaux. En présence de défauts sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage dresse une liste de réserves, au titre du procès-verbal de réception. Des réserves complémentaires peuvent être signalées au constructeur, dans les huit jours après réception, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La réception d’une maison individuelle est une étape quelque peu risquée. En effet, certains constructeurs n’hésitent pas à faire pression sur le maître d’ouvrage pour récupérer le solde de la construction et éviter que des réserves ne soient émises. On parle alors de chantage à la remise des clés. Cette pratique, pourtant illégale, reste relativement courante.
Pour ne pas risquer de commettre des erreurs lors de la réception de sa maison CCMI, il est vivement recommandé d’être assisté par un expert bâtiment. L’assistance d’un expert bâtiment indépendant permet d’identifier l’ensemble des malfaçons, défauts de construction et non-conformités sur la construction. Bénéficier des conseils d’un expert en phase de réception contribue à assurer la solidité future de la construction.
C’est au moment de la réception de sa maison neuve que le maître d’ouvrage a la possibilité d’identifier l’ensemble des malfaçons, non-conformités et défauts de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage. Toutes les réserves signalées au constructeur pendant la phase de réception devront être corrigées dans le cadre de la première année de garantie de la maison. Comment établir une liste complète de réserves ? Que faire en cas de réserves non-levées ?
La réception d’une maison individuelle a lieu en présence du maître d’ouvrage, ainsi que du constructeur. Cette étape permet au maître d’ouvrage de vérifier la conformité et le parfait achèvement des travaux de construction de sa maison. En cas de malfaçons, défauts de construction et/ou de conformité, des réserves sont émises dans le cadre du procès-verbal de réception. Le constructeur a pour obligation de les réparer dans le respect du délai légal de la garantie de parfait achèvement, soit un an maximum après la remise des clés.
A l’issue de l’année de garantie de parfait achèvement, il arrive que certaines réserves n’aient pas fait l’objet de travaux de réparation. En cas de réserves non-levées et après une mise en demeure restée sans réponse, le maître d’ouvrage est alors en droit d’assigner le constructeur en justice. Ainsi, le constructeur jugé responsable s’expose à devoir prendre en charge financièrement la réalisation de tous les travaux nécessaires.
Toutes les malfaçons de la construction ne sont pas évidentes à détecter, en particulier pour un non-spécialiste du bâtiment. Pour ne pas risquer d’oublier d’émettre des réserves, l’intervention d’un expert bâtiment indépendant est une aide précieuse, afin de pouvoir réceptionner sa maison CCMI en toute tranquillité. Les compétences de l’expert lui permettent d’établir une liste de réserves exhaustive, afin de préserver l’intégrité de la construction.
La réception d’une maison individuelle est la phase finale d’un chantier de construction. C’est à cette occasion que le constructeur remet les clés de la maison au maître d’ouvrage, qui a alors la possibilité d’émettre des réserves. La réception marque également le point de départ des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et, enfin, la garantie biennale. Conseils pour sécuriser la réception d’une maison CCMI.
Réceptionner sa maison est une étape doublement importante, car cela permet de s’assurer de la conformité de l’ouvrage et d’identifier l’ensemble des non-conformités, malfaçons et défauts de construction, pouvant affecter le bâtiment. Dans le cadre du procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage établit une liste de réserves, que le constructeur doit obligatoirement corriger, au plus tard un an après la remise des clés du bien.
Faire construire une maison est un projet ambitieux, mais aussi risqué. Les pratiques des constructeurs de maisons individuelles étant parfois douteuses, il n’est pas rare de rencontrer des problèmes tout au long du chantier de construction, en particulier lors de la réception. Ainsi, lors de la réception, il arrive que le constructeur fasse pression sur le maître d’ouvrage, afin d’éviter que des réserves ne soient émises. Tout chantage à la remise des clés est une pratique illégale pouvant être sanctionnée.
En tant que maître d’ouvrage, il n’est pas toujours aisé de savoir résister à la pression d’un constructeur, au moment de la réception de sa maison CCMI. Les constructeurs usent et abusent parfois d’un vocabulaire technique pour obtenir gain de cause face à un maître d’ouvrage dépourvu de connaissances en la matière. Afin de rétablir l’équilibre entre les parties, l’assistance d’un expert bâtiment indépendant est préconisée. Les compétences de l’expert lui permettent d’identifier la totalité des défauts qui affectent la construction neuve, afin d’émettre les réserves correspondantes.
Assistance réception logement
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Pour faire construire une maison sur leur terrain, les particuliers peuvent solliciter un constructeur de maisons individuelles. Il y a une large gamme de modèles de maisons, avec la possibilité de personnaliser plans, équipements et finitions.
Le Contrat de Construction de Maison individuelle est le contrat le plus répandu. Il est important, avant de se lancer dans la construction de sa maison CCMI, de connaître le fonctionnement de ce contrat. Quelles sont les différentes clauses composant le contrat ?
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