Projet de loi sur le logement : des nouveautés pour la fin 2013 ?
Cécile Duflot, ministre du logement, a présenté, en début de mois, un projet de loi, pour une mise en œuvre rapide des propositions de texte.
Immobilier : présidentielle et éventuelles réformes fiscales
Depuis janvier 2012, les études notariales sont en plein rush. La crainte de payer plus d’impôts en cas de victoire de François Hollande, qui souhaite mettre en place une réforme des donations, explique ce phénomène.
Une réforme qui semble pourtant inéluctable, et qui se fera sûrement, y compris si Nicolas Sarkozy est élu. Un durcissement des droits de succession a, d’ailleurs, déjà été effectué durant son mandat.
Actuellement, un parent est exonéré d’impôt, s’il fait une donation à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 euros tous les dix ans. Au delà de cette somme, il doit payer des taxes, s’élevant à environ 20 % du don.
François Hollande, s’il est élu président de la République le 6 mai prochain, lancera une réforme fiscale, qui consiste à réduire le plafond des donations exonérées d’impôt de 159 325 à 100 000 euros. Cette réforme s’ajoute à son souhait de taxer à 75% les revenus de plus d’un million d’euros par an. Quant à Nicolas Sarkozy, il est fort probable qu’il devra, lui aussi, en cas de victoire, faire une réforme en matière de donation.
Les particuliers, inquiets, se ruent vers les études de notaires, afin de régulariser leur donation avant les élections présidentielles. Les dossiers de donation ont augmenté de 40% ! La réforme des plus-values immobilières, et cette éventuelle réforme en matière de donation, sont vécues comme des sanctions. Les particuliers cherchent à sécuriser leur patrimoine pour leurs enfants. La crainte que ceux-ci ne paient plus d’impôts en cas de décès, les poussent à anticiper et à faire toutes les démarches nécessaires avant le second tour.
Il ne faut pas se précipiter chez le notaire, et bien évaluer la situation, avant de procéder à une donation. Tout d’abord, il est important de connaître la valeur du bien que l’on désire céder, grâce à l’intervention d’un expert immobilier indépendant (c’est-à-dire un véritable expert, de préférence de Justice, que n’ait pas d’activité de transaction, pour garantir son indépendance et le crédit accordé à sa signature). Ce professionnel est apte à donner le juste prix du bien, selon l’environnement du bien, son état technique et le marché immobilier actuel. Il faut, en outre et par ailleurs, être conscient qu’on ne peut faire machine arrière, une fois la donation effectuée.
Il faut prévoir entre un mois et un mois et demi pour que la donation prenne effet. Les particuliers, ont jusqu’à mi-mai pour entamer les démarches. Après, il sera certainement trop tard. Pour accélérer le processus chez le notaire, il est conseillé de se munir d’une estimation de la valeur vénale du bien, par un expert véritable immobilier indépendant, spécialisé dans ce domaine.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Cécile Duflot, ministre du logement, a présenté, en début de mois, un projet de loi, pour une mise en œuvre rapide des propositions de texte.
Le 12 juin 2015, la loi concernant l’encadrement des loyers en France est entrée en vigueur. Elle permet de lutter contre la dérive de certaines pratiques.
L’insalubrité d’un logement, en France, touche 500 000 habitation. La plupart du temps ils sont détenus par des marchands de sommeil.
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