Les règles à respecter pour l'évacuation des eaux de pluie

Les règles à respecter pour l'évacuation des eaux de pluie

Les règles à respecter pour l’évacuation des eaux de pluie
Les règles à respecter pour l’évacuation des eaux de pluie
évacuation des eaux de pluie

L’écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu’il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. 

Tout propriétaire doit ainsi savoir que les eaux de pluie ont un parcours distinct et ne doivent pas se trouver mélangées avec les eaux vannes ou rejoindre le tout à l’égout. Car dans le cas inverse, cela pourrait faire déborder les stations d’épuration…

La servitude d'écoulement naturel des eaux pluviales

La loi dispose que tout propriétaire a le droit « d’user et de disposer » des eaux de pluie tombant dans son jardin (article 641 du code civil). Les eaux peuvent être dirigées vers un puits perdu ou stocker dans une cuve. Elles peuvent être utilisées pour arroser le jardin, laver la voiture, etc. Les eaux pluviales peuvent également s’écouler en contrebas sur le terrain d’un voisin (appelé fonds inférieur). Ce dernier doit s‘accommoder de l’écoulement provenant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur), comme s’il s’agissait d’eaux ordinaires de ruissellement.

Les problèmes de voisinage liés à l’écoulement d’eaux pluviales

Dès lors que l’écoulement des eaux pluviales s’explique par la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l’aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s’opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil). Cette situation occasionne, pourtant de nombreux litiges, entre voisins. Par exemple, lorsque les eaux pluviales entraînent des désordres comme par exemple :

 

  • des fissures en façade liées au déchaussement des fondations
  • du salpêtre au droit des murs d’élévation en raison de remontées d’humidité par capillarité
 

Voir le dossier sur les fissures et l’humidité : deux désordres du bâtiment complémentaires

Aucun obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales

L’intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour effet un changement du sens d’écoulement des eaux pluviales est interdites. Tout comme les travaux visant à renforcer cet écoulement en détournant d’autres flux de leur direction. La loi dispose qu’il ne peut y avoir aucune entrave ou aggravation à la servitude d’écoulement naturel (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2 du code civil). Il est ainsi interdit de :

 

  • construire un muret en guise de clôture interdisant l’évacuation de l’eau chez le voisin
  • concentrer cet écoulement en un point engendrant un fort écoulement d’eau chez ce même voisin
  • rediriger les eaux pluviales dans une canalisation visant à récupérer les eaux usées

Le saviez-vous ?

La remise en état d’un écoulement d’eaux pluviales perturbé

Dans le cas où un propriétaire perturbe l’écoulement naturel des eaux pluviales ou les mélanges avec les eaux usées, il peut être obligé par l’administration publique à remettre les lieux dans leur état initial. En savoir plus sur l’assainissement dans un logement

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