Les règles à respecter pour l'évacuation des eaux de pluie

La servitude d'écoulement naturel des eaux pluviales

La loi dispose que tout propriétaire a le droit « d’user et de disposer » des eaux de pluie tombant dans son jardin (article 641 du code civil). Les eaux peuvent être dirigées vers un puits perdu ou stocker dans une cuve. Elles peuvent être utilisées pour arroser le jardin, laver la voiture, etc. Les eaux pluviales peuvent également s’écouler en contrebas sur le terrain d’un voisin (appelé fonds inférieur). Ce dernier doit s‘accommoder de l’écoulement provenant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur), comme s’il s’agissait d’eaux ordinaires de ruissellement.

Les problèmes de voisinage liés à l’écoulement d’eaux pluviales

Dès lors que l’écoulement des eaux pluviales s’explique par la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l’aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s’opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil). Cette situation occasionne, pourtant de nombreux litiges, entre voisins. Par exemple, lorsque les eaux pluviales entraînent des désordres comme par exemple :

• des fissures en façade liées au déchaussement des fondations
• du salpêtre au droit des murs d’élévation en raison de remontées d’humidité par capillarité

Voir le dossier sur les fissures et l’humidité : deux désordres du bâtiment complémentaires

Un point sur la réglementation

La gestion des eaux pluviales en maison individuelle repose d’abord sur le Code civil. Les articles 640 et 641 imposent de laisser l’eau s’écouler naturellement vers le terrain situé en contrebas, sans aggraver cet écoulement. L’article 681 précise que l’eau de toiture doit s’évacuer sur son propre terrain ou vers la voie publique, et jamais directement chez le voisin.

À cela s’ajoute la réglementation locale inscrite dans le PLU ou le PLUi. Ces documents peuvent rendre obligatoire l’infiltration des eaux de pluie sur la parcelle, limiter ou interdire leur rejet au réseau public, ou encore définir des zones où seules certaines solutions techniques (noues, puits d’infiltration, bassins de rétention) sont autorisées. Le zonage pluvial fait foi dans ce cas.

Le règlement du service public des eaux pluviales urbaines (GEPU), parfois intégré à celui de l’assainissement, précise les obligations techniques : séparation stricte entre eaux pluviales et eaux usées, interdiction de raccorder un toit au tout-à-l’égout, modalités de raccordement éventuel au réseau pluvial, entretien des dispositifs d’infiltration…

Depuis 2018, la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est attribuée aux intercommunalités. Elle s’articule depuis 2020 avec la GEPU : ces collectivités deviennent responsables de la planification, du zonage pluvial, des ouvrages de gestion des eaux, des contrôles et du suivi des mises en conformité.

Concrètement, le propriétaire a l’obligation de séparer ses réseaux eaux usées / eaux pluviales, de ne pas déverser l’eau de pluie dans le tout-à-l’égout, et de respecter les solutions imposées localement (infiltration, rétention ou raccordement autorisé). Ces vérifications peuvent être demandées lors d’un permis de construire, d’une vente immobilière ou dans le cadre d’un contrôle du service public.

En cas de non-conformité (gouttière reliée aux eaux usées, rejet sur le terrain du voisin, absence de système d’infiltration réglementaire), l’administration peut exiger des travaux sous délai. Si le propriétaire refuse ou tarde, des mesures coercitives sont possibles : injonction, astreinte financière, coupure de raccordement ou sanctions pénales en cas de pollution avérée.

Aucun obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales

L’intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour effet un changement du sens d’écoulement des eaux pluviales est interdites. Tout comme les travaux visant à renforcer cet écoulement en détournant d’autres flux de leur direction. La loi dispose qu’il ne peut y avoir aucune entrave ou aggravation à la servitude d’écoulement naturel (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2 du code civil). Il est ainsi interdit de :

• construire un muret en guise de clôture interdisant l’évacuation de l’eau chez le voisin
• concentrer cet écoulement en un point engendrant un fort écoulement d’eau chez ce même voisin
• rediriger les eaux pluviales dans une canalisation visant à récupérer les eaux usées

Puits d’infiltration et évacuation des eaux pluviales dans le jardin

Installer un puits ou une tranchée d’infiltration pour évacuer l’eau de pluie dans son jardin est possible, mais cela répond à une démarche précise. Elle commence par une étude de sol ou un test de perméabilité (test de Porcher ou de percolation) pour vérifier que le terrain peut absorber l’eau. Ensuite, il faut consulter le PLU ou PLUi et le règlement du service d’eaux pluviales (GEPU) de la commune : certains imposent l’infiltration à la parcelle, d’autres l’interdisent dans certaines zones sensibles (nappe, argile, captage d’eau potable). Si l’infiltration est autorisée, on passe au dimensionnement.

Par exemple, pour une toiture de 100 m² avec une pluie intense de 30 mm, il faut pouvoir stocker environ 3 m³ d’eau. Les outils publics comme OASIS (Cerema) permettent d’affiner ce calcul en fonction du sol, du débit d’infiltration et de la profondeur disponible. Vient enfin la phase d’exécution : pose du puits ou de la tranchée (gravier, géotextile, regard de visite) et mise en place d’un entretien régulier pour éviter le colmatage.

Cette solution n’est pas adaptée à tous les terrains. Elle est déconseillée sur sols argileux peu perméables, en présence de nappes phréatiques proches de la surface, en zone karstique ou polluée, ou si l’eau ruisselle depuis des surfaces polluées (toitures en fibrociment, parkings). Dans ces cas, on privilégie une cuve de rétention avec débit régulé vers le réseau pluvial, un bassin végétalisé ou, en dernier recours, un raccordement autorisé au réseau public des eaux pluviales si la collectivité le permet. Cela permet d’éviter tout risque d’inondation, d’instabilité du sol ou de pollution des nappes souterraines.

Le saviez-vous ?

La remise en état d’un écoulement d’eaux pluviales perturbé

Dans le cas où un propriétaire perturbe l’écoulement naturel des eaux pluviales ou les mélanges avec les eaux usées, il peut être obligé par l’administration publique à remettre les lieux dans leur état initial. En savoir plus sur l’assainissement dans un logement