La responsabilité du constructeur en cas de défauts esthétiques
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (maisons individuelles et immeubles d’habitation, par exemple). Elle couvre les désordres portant atteinte à la structure d’un bâtiment et/ou nuisant à sa destination.
Mais lorsque l’assureur considère les défauts comme étant simplement esthétiques, ceux-ci n’entrent pas dans le périmètre de la garantie. Cette situation laisse alors les propriétaires sinistrés dans la plus grande difficulté pour se faire indemniser.
La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres esthétiques. La garantie décennale peut cependant s’appliquer si le propriétaire sinistré réussit à démontrer que les désordres esthétiques présentent également un caractère dangereux. Cette démonstration peut intervenir en phase de négociation amiable avec l’assureur. En cas de désaccord, l’appréciation est laissée au juge. La critère d’atteinte à la solidité ne se réfère pas, fort heureusement, à une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage, que ce dernier court un risque d’effondrement. Il concerne plutôt la stabilité et le caractère durable de l’ouvrage. Les tribunaux refusent généralement de prendre en compte les désordres mineurs, comme des fissures minuscules. Une expertise indépendante est toujours utile pour démontrer que les petites fissures se sont refermées sous l’effet du poids du bâtiment et menacent son intégrité structurelle.
Quand aucune des trois garanties légales ne peut être mise en jeu, le propriétaire a la possibilité d’invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du code civil). Cette action doit être exercée dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Pour aboutir en faveur du demandeur, elle devra mettre en évidence un défaut de délivrance conforme de la construction aux règles de l’art et/ou aux dispositions contractuelles. Cas pratique : l’humidité en sous-face des balcons.
A deux reprises, la Cour de Cassation a retenu le caractère décennal de désordres esthétiques généralisés (fissures) :
Un désordre esthétique, qui ne se révèle être d’une gravité décennale qu’après l’expiration du délai de dix ans après la réception, ne permet pas d’engager la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale (Cass. 3° civ. du 6 juillet 2011, n° 10-17965 et 10-20136).
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement de la reprise et/ou de l’indemnisation des désordres de nature décennale (et des préjudices associés), dans le cadre d’une VEFA ou d’un CCMI. Elle est obligatoire. Pourtant, un grand nombre de Français, souvent par souci d’économie ou simplement par ignorance, ne s’assure pas.
La construction d’une maison est régie par l’ensemble des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale. Les garanties de la construction visent à protéger la maison neuve des différents vices de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage durant les 10 premières années après la remise des clés.
Garantie décennale et dommages-ouvrage sont étroitement liées, tout en étant complémentaires. Dans le cadre d’une construction, ces deux garanties sont indispensables et permettent d’éviter les mauvaises surprises.
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