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La responsabilité du constructeur en cas de défauts esthétiques

La responsabilité du constructeur en cas de défauts esthétiques

La responsabilité du constructeur en cas de défauts esthétiques

La responsabilité du constructeur en cas de défauts esthétiques
responsabilité constructeur

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (maisons individuelles et immeubles d’habitation, par exemple). Elle couvre les désordres portant atteinte à la structure d’un bâtiment et/ou nuisant à sa destination.

Mais lorsque l’assureur considère les défauts comme étant simplement esthétiques, ceux-ci n’entrent pas dans le périmètre de la garantie. Cette situation laisse alors les propriétaires sinistrés dans la plus grande difficulté pour se faire indemniser.

Les désordres esthétiques garantis à certaines conditions en décennale

La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres esthétiques. La garantie décennale peut cependant s’appliquer si le propriétaire sinistré réussit à démontrer que les désordres esthétiques présentent également un caractère dangereux. Cette démonstration peut intervenir en phase de négociation amiable avec l’assureur. En cas de désaccord, l’appréciation est laissée au juge. La critère d’atteinte à la solidité ne se réfère pas, fort heureusement, à une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage, que ce dernier court un risque d’effondrement. Il concerne plutôt la stabilité et le caractère durable de l’ouvrage. Les tribunaux refusent généralement de prendre en compte les désordres mineurs, comme des fissures minuscules. Une expertise indépendante est toujours utile pour démontrer que les petites fissures se sont refermées sous l’effet du poids du bâtiment et menacent son intégrité structurelle.

La responsabilité contractuelle du constructeur

Quand aucune des trois garanties légales ne peut être mise en jeu, le propriétaire a la possibilité d’invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du code civil). Cette action doit être exercée dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Pour aboutir en faveur du demandeur, elle devra mettre en évidence un défaut de délivrance conforme de la construction aux règles de l’art et/ou aux dispositions contractuelles. Cas pratique : l’humidité en sous-face des balcons.

Des désordres esthétiques généralisés garantis en décennale

A deux reprises, la Cour de Cassation a retenu le caractère décennal de désordres esthétiques généralisés (fissures) :


  • pour un immeuble attaché au patrimoine architectural de la Commune de Biarritz (Cass 3e civ 4/04/2013 n° 11-25198) ;
  • pour une villa de “Grand Standing” (Cass 3e civ 11/03/2008 n°07-10651).

Recours infructueux en cas d'aggravation du désordre esthétique après dix ans

Un désordre esthétique, qui ne se révèle être d’une gravité décennale qu’après l’expiration du délai de dix ans après la réception, ne permet pas d’engager la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale (Cass. 3° civ. du 6 juillet 2011, n° 10-17965 et 10-20136).

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