Modèle de lettre : Erreur de conception et travaux supplémentaires
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En cas de retard de livraison d’une maison individuelle, le constructeur peut-être obligé de verser des pénalités de retard, égale à au moins 1/3000 du prix de la construction par jour de retard. Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous pouvez adresser une mise en demeure d’achever les travaux au constructeur. Si cela ne suffit pas à rétablir l’ordre, prévenez le garant pour qu’il active la garantie de livraison.
M/Mme Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
M/Mme
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : Retard de livraison sur la construction d’une maison individuelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à la défaillance de l’entreprise de construction…………., vous avez été appelé en garantie afin de respecter les obligations du constructeur, dans la construction de notre maison individuelle sis à ………….
Le chantier aurait dû être terminé le …………. Or, nous sommes le…………. et son terme est dépassé depuis ………….jours. Conformément à l’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation, vous avez l’obligation, en votre qualité de garant de payer le montant des pénalités de retard prévues au contrat.
En conséquence, nous vous demandons d’exécuter vos obligations. Dans le cas inverse, nous serons dans l’obligation de saisir le tribunal, afin d’être dédommagés du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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Proposition d’un modèle de lettre réalisé par un expert : Demande d’application de la garantie biennale Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre
Proposition d’un modèle de lettre réalisé par un expert : Mise en demeure d’achever les travaux Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre
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