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Modèle de lettre selon LAMY : Retard de livraison d'une maison individuelle

Modèle de lettre : Retard de livraison d’une maison individuelle

Indiquer au constructeur que le retard du chantier est dommageable

En cas de retard de livraison d’une maison individuelle, le constructeur peut-être obligé de verser des pénalités de retard, égale à au moins 1/3000 du prix de la construction par jour de retard. Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous pouvez adresser une mise en demeure d’achever les travaux au constructeur. Si cela ne suffit pas à rétablir l’ordre, prévenez le garant pour qu’il active la garantie de livraison.

M/Mme Prénom Nom

Fonction

Adresse

Code Postal Ville

M/Mme

Adresse

Code Postal Ville

 

Lieu, Date

Objet : Retard de livraison sur la construction d’une maison individuelle

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

 

Suite à la défaillance de l’entreprise de construction…………., vous avez été appelé en garantie afin de respecter les obligations du constructeur, dans la construction de notre maison individuelle sis à ………….

 

Le chantier aurait dû être terminé le …………. Or, nous sommes le…………. et son terme est dépassé depuis ………….jours. Conformément à l’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation, vous avez l’obligation, en votre qualité de garant de payer le montant des pénalités de retard prévues au contrat.

 

En conséquence, nous vous demandons d’exécuter vos obligations. Dans le cas inverse, nous serons dans l’obligation de saisir le tribunal, afin d’être dédommagés du préjudice subi.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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