La garantie de parfait achèvement fait partie des garanties légales de la construction. Elle est due par le constructeur et/ou les acteurs de la construction. La garantie de parfait achèvement prend effet une fois la réception du bien effectuée, pour une durée d’un an. La réception est un acte au cours duquel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, tout en ayant la possibilité d’émettre des réserves. La garantie de parfait achèvement prend en charge la réparation des défauts, non-conformités, malfaçons et/ou désordres visibles consignés dans la liste des réserves, ainsi que ceux signalés par le maître d’ouvrage au constructeur, au plus tard 8 jours après la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réserves émises peuvent à la fois concerner des malfaçons et des défauts de conformité, car la construction doit avant tout respecter les normes techniques, les règles de l’art, ainsi que le contrat conclu entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les défauts, non-conformités, malfaçons et/ou désordres non-visibles et non-visés au chapitre des réserves et découverts plus tard, au cours de l’année suivant la réception, sont également couverts par la garantie de parfait achèvement.

Mener une action en justice présente toujours un facteur risque, qu’il faut prendre en considération, avant de se lancer dans une procédure. Les réserves émises n’ayant pas été levées dans la période légale d’un an, prévue par la garantie de parfait achèvement, peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire. Le maître d’ouvrage doit faire appel à un avocat, afin d’assigner le constructeur devant un tribunal. Si les réserves non-levées ne sont pas dénoncées, avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage devra alors assumer à ses frais, les réparations nécessaires. En cas de désordres dont le degré de gravité est élevé, la garantie décennale peut, à titre exceptionnel, être mise en œuvre.