Litige construction maison
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Doit-on faire appel à un huissier ?
Doit-on faire appel à un huissier ?
Il est fréquent que le promoteur fasse du chantage à la remise des clés, par exemple pour se prémunir d’un particulier souhaitant établir des réserves et garder une partie des sommes restant à payer. Faire appel à un huissier est ainsi utile, le jour de la livraison, pour constater que le promoteur ne respecte pas les droits de l’acheteur.
Néanmoins, l’huissier n’étant pas compétent en matière de construction, son rôle ne peut donc être de détecter les éventuelles malfaçons et non conformités (mission de l’expert en bâtiment).
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Prestations surfacturées, clauses abusives dans les contrats CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), chantage à la remise des clefs contre paiement du solde (sans déduction du dépôt de garantie).
Après la faillite de leur promoteur en 2010, 52 acheteurs d'un programme immobilier à Cutry, en Lorraine, ne pourront jamais jouir de leur bien. Comble de l’ironie, ils sont même dans l’obligation de financer la démolition des logements !
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