La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2013, condamne l’entreprise sur le terrain de la responsabilité contractuelle “de droit commun”, et non de la garantie de bon fonctionnement. Ce qui, au final, est bénéfique pour les propriétaires, qui avaient entamé des actions plus de deux ans après la réception. L’entreprise doit verser des indemnités aux propriétaires, solidairement avec son sous-traitant. Comment s’effectue la répartition du montant de l’indemnisation entre l’entreprise et le sous-traitant ? L’entreprise accuse le sous-traitant d’être entièrement responsable, alors que le sous-traitant estime ne pas avoir été correctement rémunéré, et ne pas avoir été surveillé pendant la réalisation des travaux. La Cour de Cassation donne raison au sous-traitant, car l’entreprise est coupable de défaut de surveillance. Les entreprises faisant appel à des sous-traitants devraient, dorénavant, être plus vigilantes vis-à-vis des sous-traitants.