Une affaire a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Cassation. Lors de la construction de leur maison CCMI, les propriétaires ont remarqué la fissuration du carrelage. Ces travaux ont été réalisés par un sous-traitant. Qui est responsable dans ce cas de figure ? Le constructeur ou le sous-traitant ? La Cour de Cassation, à travers cette affaire, a tranché la question.
Les propriétaires entament une procédure judiciaire. Une expertise judiciaire est menée, afin de comprendre la cause des fissures sur le carrelage. Les conclusions du rapport d’expertise judiciaire démontrent que les fissures proviennent d’une absence de joints de fractionnement, dans le carrelage dans les pièces du rez-de-chaussée de la construction. Les propriétaires assignent l’entreprise de travaux, qui assigne, à son tour, son sous-traitant.
La Cour de Cassation doit trancher sur deux points :
Pour garantir la pérennité de la construction, il existe plusieurs garanties dues par le constructeur : la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, et la garantie de bon fonctionnement. Si le propriétaire a mal identifié la garantie dont relève la malfaçon ou le désordre, il peut passer à côté d’indemnisations auxquelles il aurait pu prétendre. Cela peut être le cas, par exemple, s’il n’entreprend pas d’actions à la découverte d’un désordre qui relève de la garantie décennale, et qu’il laisse passer le délai de 10 ans, à compter de la réception.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2013, condamne l’entreprise sur le terrain de la responsabilité contractuelle “de droit commun”, et non de la garantie de bon fonctionnement. Ce qui, au final, est bénéfique pour les propriétaires, qui avaient entamé des actions plus de deux ans après la réception. L’entreprise doit verser des indemnités aux propriétaires, solidairement avec son sous-traitant. Comment s’effectue la répartition du montant de l’indemnisation entre l’entreprise et le sous-traitant ? L’entreprise accuse le sous-traitant d’être entièrement responsable, alors que le sous-traitant estime ne pas avoir été correctement rémunéré, et ne pas avoir été surveillé pendant la réalisation des travaux. La Cour de Cassation donne raison au sous-traitant, car l’entreprise est coupable de défaut de surveillance. Les entreprises faisant appel à des sous-traitants devraient, dorénavant, être plus vigilantes vis-à-vis des sous-traitants.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Pour faire construire sa maison, réaliser des travaux de rénovation ou d’agrandissement, tout maître d’ouvrage a certaines obligations. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage fait partie de ces obligations, bien souvent méconnues des particuliers.
Un épisode de sécheresse prolongé et anormal peut avoir des conséquences sur les bâtiments situés dans la zone à risque, comportant des sous-couches d’argile gonflante. En cas de forte sécheresse et de sinistres répertoriés, l’état de catastrophe naturelle peut être reconnu par les pouvoirs publics.
Envie de construire sa maison ? La première étape du projet est la demande de permis de construire, obligatoire avant de commencer le chantier.
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