Loi Duflot : quelles conséquences pour les propriétaires ?
La loi Duflot prend clairement la défense du consommateur. En conséquences, les professionnels de l’immobilier se braquent.
Transformer un local professionnel en habitation
Projet de transformer un local professionnel en habitation ? Il faut savoir que pour réaliser cette transformation, il est nécessaire de faire certaines démarches administratives, et de contrôler la faisabilité technique du projet. Il ne faut donc pas se lancer sans avoir toutes les clés en main !
Avant d’entamer les travaux de transformation du local professionnel, il est indispensable de s’adresser au service de l’urbanisme de sa mairie, et se renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur. En effet, le projet de transformation n’est peut-être pas en adéquation avec le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale. Ces documents peuvent contenir des prescriptions régissant les rez-de-chaussée de certains bâtiments et interdire de transformer un local commercial en habitation. Certaines copropriétés peuvent, par ailleurs, interdire l’habitation (même si l’inverse est plus courant) et le syndicat des copropriétaires doit, le cas échant, fournir son aval.
Pour transformer un local commercial en habitation, si la transformation nécessite des travaux, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la mairie, via un permis de construire, voire l’aval du syndicat des copropriétaires. Si la transformation ne nécessite aucuns travaux, il faut simplement faire une déclaration préalable à la mairie. Il faut également savoir qu’il est obligatoire de faire intervenir un architecte, si le local a une surface de plancher ou d’emprise de sol de plus de 170 m².
Lorsqu’on fait réaliser des travaux, pour transformer un local commercial en habitation, personne n’est à l’abri de malfaçons. Lors de la réception, en cas de doute, il est recommandé de faire appel à un expert bâtiment. Celui-ci a les compétences et le savoir-faire pour identifier les éventuelles malfaçons, et aider les particuliers à effectuer une liste exhaustive des réserves.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
La loi Duflot prend clairement la défense du consommateur. En conséquences, les professionnels de l’immobilier se braquent.
Le Community Land Trust est un concept venu tout droit des Etats-Unis. Il consiste à acheter un bâtiment, sans le foncier.
Le projet de loi Duflot sera présentée le mercredi 26 juin, lors du conseil des ministres. Il reposera sur 3 axes principaux.
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