Litige construction maison
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
L’achat d’un logement sur plan (VEFA) : éviter les pièges
L’achat sur plan ou l’achat VEFA, séduit de plus en plus. Les acheteurs préfèrent ce type de formule, en apparence apportant plus de sécurité et permettant d’éviter les galères de la construction. Mais comment s’y prendre pour éviter les pièges et mauvaises surprises?
L’achat d’un logement sur plan offre plusieurs avantages :
L’avant-contrat, ou contrat préliminaire ou contrat de réservation, permet de valider un éventuel achat. Il doit nécessaire comporter des informations concernant :
L’acte de vente définitif appelé acte authentique doit être signé chez le notaire. Il doit être envoyé à l’acheteur, au minimum 1 mois avant la date prévue de sa signature pour que celui-ci ait le temps d’en prendre connaissance et de formuler des retours si nécessaire. C’est à la date de la signature que commence les premiers paiement, qu’il soit réalisé par apport personnel ou par un crédit bancaire. Ce contrat de vente doit contenir les éléments suivant :
La signature de l’acte de vente définitif marque les début des paiements et donc le début du transfert de propriété. Les différentes échéances de paiement sont prévues dans le contrat. Généralement, elles sont les suivantes :
La garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement ainsi que la garantie décennale commencent à compter du jour de la réception du bien.
La livraison du bien avec les différentes entreprises, est effectuée par le vendeur puisqu’il a qualité de maître d’ouvrage. Il signe et établit également le procès-verbal qui comporte une liste exhaustive de toutes les malfaçons apparentes.
Il peut donc faire jouer la garantie de parfait achèvement pour exiger de l’entrepreneur la réparation des défauts constatés.
L’acheteur doit demander une copie du procès-verbal dressé lors de la réception au vendeur. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour effectuer un état des lieux et établir la liste d’éventuelles anomalies (vices apparents).
Celles-ci doivent être réparées dans un délai d’un an (garantie de parfait achèvement). L’acheteur peut consigner le solde de 5% restant tant que les réserves émises ne sont pas levées.
Pour éviter toutes mauvaises surprises lors d’un achat en VEFA, il préférable de solliciter l’aide d’un expert qui pourra intervenir :
Assistance réception logement
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Certaines maisons peuvent présenter des fissures. Une moisissure des murs peut apparaître, ainsi qu'un engorgement des systèmes d'assainissement. Malgré cela, ma maison est-elle sûre ? En péril ?
Les désordres liés à la sécheresse et aux sol argileux coûtent chers à la collectivité et aux compagnies d’assurance. Traiter durablement des fissures peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros.
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