La Loi Neiertz, datant du 31 décembre 1989, est un texte de loi visant à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement.
Il parait souvent difficile, de savoir comment se répartissent les obligations entre locataires et propriétaires concernant les réparations et leur financement. Ce flou, parfois lié à un bail non explicite, peut être source de litiges !
La vente d’un logement occupé par un locataire est une transaction encadrée par une procédure stricte. Mais comment vendre un logement en location ?
C’est lors de la réforme des sûretés, en 2006, que le prêt viager hypothécaire a été instauré. C’est un prêt, garanti par une hypothèque, sur le bien immobilier du débiteur, qui permet aux personnes âgées d’emprunter, peu importe leur âge ou leur état de santé. Le prêt viager hypothécaire peut s’apparenter à une opération de crédit, et représente une option au viager immobilier.
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