La Charte de l’expertise précise les principes déontologiques de l’exercice de la profession d’expert immobilier. L‘évaluation des biens immobiliers est désignée sous le vocable d’expertise immobilière.
Cette profession n’est pas réglementée sur le plan législatif. Cependant elle est encadrée par deux documents qui sont la garantie du respect d’une certaine qualité :
S’agissant des biens immobiliers composant le patrimoine du défunt, les héritiers doivent se mettre d’accord sur leurs valeurs immobilières, pour le partage de l’héritage en lots d’égale importance ou, à défaut pour définir les soultes pour équilibrer les lots. LAMY Expertise certifie la valeur des maisons, appartements et autres biens immobiliers concernés par la succession.
Dans une copropriété, les charges communes sont supportées par chaque copropriétaire, au prorata des tantièmes associés aux lots qu’il détient. Les charges de copropriété sont versées chaque trimestre par les copropriétaires.
C’est lors de la réforme des sûretés, en 2006, que le prêt viager hypothécaire a été instauré. C’est un prêt, garanti par une hypothèque, sur le bien immobilier du débiteur, qui permet aux personnes âgées d’emprunter, peu importe leur âge ou leur état de santé. Le prêt viager hypothécaire peut s’apparenter à une opération de crédit, et représente une option au viager immobilier.
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