Les conditions suspensives sont des conditions particulières permettant de rendre caduque le compromis de vente.
Un contrat conclu à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, appelé « avant-contrat de vente » indique une certain nombre de clauses dites suspensives. La vente sera annulée si toutes les conditions prévues par le contrat ne sont pas respectées.
La non-obtention d’un prêt par l’acquéreur constitue souvent une clause suspensive du contrat de compromis de vente.
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
Un nouveau décret devrait voir le jour à la rentrée, sur les tarifs à la relocation. Son objectif serait de lutter contre l’emballement des loyers en France. Pourquoi ce décret ? En quoi consiste-t-il ?
Souvent source de mésentente, le statut d’indivision est considéré par certains comme un piège. La convention d’indivision est, ainsi, une solution pour régir les questions courantes et la fixation du prix de mise en vente en cas de cession du bien immobilier.
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