Définition de Conditions suspensives

Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des conditions particulières permettant de rendre caduque le compromis de vente.

Un contrat conclu à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, appelé « avant-contrat de vente » indique une certain nombre de clauses dites suspensives. La vente sera annulée si toutes les conditions prévues par le contrat ne sont pas respectées.

La non-obtention d’un prêt par l’acquéreur constitue souvent une clause suspensive du contrat de compromis de vente.

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