Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Ce droit du locataire, est appelé droit de préemption. Quelles sont les modalités d’application de ce droit ?
Ce droit de préemption peut être exercé par un locataire ou une personne publique (dans le cas d’acquisition pour effectuer une opération d’aménagement urbain). Le propriétaire doit alors se poser la question de savoir s’il souhaite vendre son bien libre ou occupé. S’il souhaite vendre son bien occupé, la date de fin de bail ne changera pas et le nouvel acquéreur y sera tenu, ainsi qu’à toutes les autres modalités du bail.
Le locataire peut exercer son droit de préemption et le bien lui est proposé à la vente en priorité et au prix de mise à prix envisagé. En cas de vente à un prix final négocié, au-dessous dudit prix de mise à prix, une nouvelle notification doit lui être adressée et il reste prioritaire, pour l’acquisition.
Un propriétaire, qui souhaite vendre son bien libre d’habitation peut se trouver confronté à plusieurs situations :
Il est à noter que ce droit de préemption ne prévaut que lorsqu’il s’agit de location de biens à usage d’habitation et que dans certains cas, le congé ne suffit pas et il faut proposer au locataire une possibilité de relogement.
Vous souhaitez acheter une maison ou un appartement et ne savez pas si l’achat envisagé en vaut la peine? Vous constatez des fissures sur les murs et voulez vous assurer qu’elles ne sont pas graves et en connaitre l’origine. Faites appel à un expert, qui peut vous aider dans vos démarches et vous assister pour vous donner un avis avant acquisition. L’expert vous remet un rapport d’expertise, qui rassemblera ses conclusions et ses préconisations. Le rapport expertise engage la responsabilité professionnelle de l’expert.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
En construction, les conflits entre maître d’ouvrage et constructeur sont monnaie courante. Par ailleurs, une fois la maison ou l’appartement achevé, on observe régulièrement des problèmes entre voisins.
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
Outre les locations meublées ou vides, traditionnelles, il existe la location-accession, qui offre aux particuliers l’opportunité de devenir propriétaires.
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