Définition de Loi Carrez

Loi Carrez

La loi Carrez du 18 décembre 1996 a pour but d’assurer une plus grande sécurité à l’acheteur d’un bien immobilier, en imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

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