Définition de VEFA

VEFA

La VEFA, vente en l’état de futur achèvement, est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il prévoit que l’acquéreur devient propriétaire dès la signature du contrat et avant même l’achèvement des travaux. Ce contrat peut porter sur un appartement ou une maison individuelle.

Les garanties financières en VEFA

En matière de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), il existe plusieurs garanties qui assurent, à l’acquéreur, le remboursement ou l’achèvement de son bien, en cas de défaillance du promoteur : les garanties d’achèvement extrinsèque et intrinsèque, et la garantie de remboursement.

Les garanties financières en VEFA

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Nos conseils sur la VEFA

garantie parfait achèvement

Construction maison : la garantie de parfait achèvement

La construction d’une maison est régie par l’ensemble des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale. Les garanties de la construction visent à protéger la maison neuve des différents vices de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage durant les 10 premières années après la remise des clés.

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