Souscrire l'assurance dommages-ouvrage est-il obligatoire ?
Faire construire un logement implique de multiples obligations, dont l’assurance dommages-ouvrage fait partie, comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.
Construction maison : la garantie de parfait achèvement
La construction d’une maison est régie par l’ensemble des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale.
Les garanties de la construction visent à protéger la maison neuve des différents vices de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage durant les 10 premières années après la remise des clés. Zoom sur l’une d’entre elles ; la garantie de parfait achèvement.
La construction d’une maison est un projet coûteux qui comporte certains risques. Afin de limiter les mauvaises pratiques des constructeurs, le secteur de la construction est encadré par 3 garanties légales, à savoir la la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale. L’assurance dommages-ouvrage vise à compléter les quelques garanties légales de la construction, notamment d’un point de vue indemnisation. La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts, non-conformités, malfaçons et autres dommages, qui affectent la construction neuve. Tous les défauts de construction, afin d’être pris en charge par la garantie de parfait achèvement, doivent être notifiés au constructeur lors de la réception. Certains types de désordres, invisibles au moment de la réception, sont également assurés par la garantie de parfait achèvement, lorsqu’ils sont signalés au constructeur dans le cadre du délai légal, soit un an après remise des clés de l’ouvrage.
La réception d’une maison neuve est une phase déterminante, car elle enclenche toutes les garanties légales de la construction. La phase de réception d’une maison neuve se déroule en présence du maître d’ouvrage et du constructeur. Réceptionner une maison neuve consiste à prendre livraison des travaux de construction d’un ouvrage. A cette occasion, le maître d’ouvrage émet des réserves, c’est à dire qu’il dresse une liste des défauts de conformité et autres malfaçons, ne respectant pas les normes de construction, les règles de l’art, ainsi que les modalités contractuelles. Les réserves constatées sur la maison neuve doivent figurer au titre du procès-verbal de réception. Le maître d’ouvrage a la possibilité de dénoncer des réserves supplémentaires, dans les 8 jours suivant la réception, par l’envoi au constructeur d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Les maisons neuves ne sont malheureusement pas épargnées par les malfaçons de la construction. Différents types de défauts de construction sont susceptibles d’affecter un ouvrage neuf, à l’images des fissures. Les fissures endommagent fréquemment les édifices et leurs dangers sont tout à fait variable selon leur nature. En présence d’un phénomène de fissuration, les risques portent aussi bien sur la solidité, que sur l’intégrité du bâtiment. Une autre pathologie de la construction affecte souvent les maisons, à savoir l’humidité. Les problèmes d’humidité ne doivent pas être négligés, car ils portent préjudice à la structure de l’ouvrage qui, à terme, se fragilise. Par ailleurs, il n’est pas rare de constater la présence de défauts de finition sur une maison neuve. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une absence d’uniformité des joints du carrelage, ou bien d’un manque d’étanchéité des fenêtres.
Une fois le procès-verbal de réception établi et signé par les deux parties présentes lors de la réception, soit le maître d’ouvrage et le constructeur, ce dernier doit assurer la réparation des réserves y figurant. Pour ce faire, dans le respect de la garantie de parfait achèvement, le constructeur dispose d’un an pour lever les réserves émises au moment de la réception de la construction. Le constructeur s’expose à des poursuites judiciaires s’il ne respecte pas ses obligations envers le maître d’ouvrage, ainsi qu’à d’importantes pénalités financières.
Une fois l’année de garantie écoulée, lorsque les réserves n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage peut consigner les 5 % restants. Parfois, la somme conservée par le maître d’ouvrage ne suffit pas à pallier le coût des travaux de réparation des malfaçons. Dans ces cas-là, le maître d’ouvrage est alors en droit d’assigner le constructeur en justice. Si le constructeur est jugé responsable, l’ensemble des travaux de réparation des malfaçons, non-conformités, ou autres défauts, risquent de lui être imputés. Une autre entreprise est bien souvent chargée de la réalisation des travaux.
La réception d’une maison neuve s’accompagne parfois de mauvaises surprises, comme la découverte de malfaçons. Ainsi, il est généralement utile de savoir comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, en présence de défauts de construction sur sa maison neuve. Pour ne pas prendre de risques, il est conseillé de se faire accompagner par un expert, lors de la réception de sa maison. L’expert bâtiment indépendant dispose des compétences nécessaires pour aider le maître d’ouvrage à identifier la présence de non-conformités, malfaçons et défauts, sur sa maison neuve. Son intervention permet également au maître d’ouvrage d’établir une liste de réserves exhaustive, mais également de ne pas céder à une éventuelle pression du constructeur. Faire appel aux conseils d’un expert bâtiment indépendant vise à assurer la pérennité d’une construction neuve.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Faire construire un logement implique de multiples obligations, dont l’assurance dommages-ouvrage fait partie, comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.
Entreprendre la construction d’une maison implique le respect de plusieurs obligations, y compris la souscription d’assurances et de garanties. L’assurance dommages-ouvrage est à la charge du maître d’ouvrage et doit être contractée en amont du chantier.
Faire construire sa maison est un chantier important, qui va mobiliser beaucoup d'argent et d'énergie. Le risque est de ne pas prêter attention à certains "détails", tels que l'Assurance Dommages-Ouvrage (DO). Et pourtant, cette assurance est à la fois essentielle, et parfois délicate.
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