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Accessibilité handicap pour les maisons individuelles

Accessibilité handicap pour les maisons individuelles

Accessibilité handicap pour les maisons individuelles

Accessibilité handicap pour les maisons individuelles
Accessibilité handicap

On compte, en 2013, environ 5 millions de personnes handicapées en France. Il est donc nécessaire de composer avec cette réalité et de proposer des structures qui leur sont adaptées. Mais quels types de travaux entreprendre dans les habitations ? Que prévoit la loi à ce sujet ?

Qu'est-ce que l'accessibilité aux personnes handicapées?

L’Association des Paralysés de France décrit l’accessibilité comme « l’accès à tout, pour tous, pour tous les domaines de la vie, sans discrimination ». Le but étant de prendre en compte tous les types de handicaps existants (moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) et de proposer des aménagements spécifiques.

 

Ceci pour permettre, aux personnes souffrant d’un handicap, une parfait accessibilité à un bâtiment ainsi qu’une facilité de circulation et d’utilisation en interne (par exemple des sanitaires et escaliers adaptés).

 

L’obligation d’accessibilité porte sur 3 domaines : la place de stationnement automobile, l’aménagement intérieur et extérieur du logement (et notamment l’accessibilité à la maison depuis la place de parking).

Est-ce que toutes les maisons individuelles sont concernées?

Sont considérées comme “maison individuelles”, toutes les constructions qui ne sont pas collectives et donc destinées à être occupées par des particuliers.

Toutes les maisons individuelles ne sont pas nécessairement concernées par l’obligation de construire des aménagements d’accessibilité pour les personnes handicapés.

La loi oblige uniquement les particuliers :

 

  • lorsqu’ils construisent ou rénovent un logement en vue d’une location, d’une vente ou bien d’une mise à disposition du bien à tierce personne;
  • et lorsque le permis de construire a été déposé le 1er janvier 2007, ou après.

Par opposition, toute maison construite ou rénovée pour un usage propre, n’est pas concernée par l’obligation de faire réaliser des travaux d’accessibilité, même après le 1er janvier 2007.

 

Il est possible d’obtenir une dérogation permettant d’échapper à cette obligation d’accessibilité. Elle est délivrée par le préfet et n’est accordée que dans le cas d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques particulières du terrain, contraintes liées au classement de la zone de construction, pour les risques de catastrophes naturelles par exemple).

Attestation de fin de travaux et notion d'accessibilité

A la fin du chantier de construction de la maison, il faut adresser une attestation de fin de travaux, à la mairie, certifiant la correcte installation des aménagements d’accessibilité. Cette attestation doit être réalisée par un professionnel du bâtiment reconnu et ayant une formation quant aux normes d’accessibilité (par exemple un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet de construction). Elle est obligatoire lorsque les aménagements d’accessibilité ont un caractère obligatoire, c’est-à-dire quand une maison est construite ou rénovée dans un autre but qu’un usage propre. La forme que doit revêtir l’attestation est définie très précisément par un arrêté.

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