Accessibilité handicap pour les maisons individuelles
On compte, en 2013, environ 5 millions de personnes handicapées en France. Il est donc nécessaire de composer avec cette réalité et de proposer des structures qui leur sont adaptées. Mais quels types de travaux entreprendre dans les habitations ? Que prévoit la loi à ce sujet ?
L’Association des Paralysés de France décrit l’accessibilité comme « l’accès à tout, pour tous, pour tous les domaines de la vie, sans discrimination ». Le but étant de prendre en compte tous les types de handicaps existants (moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) et de proposer des aménagements spécifiques.
Ceci pour permettre, aux personnes souffrant d’un handicap, une parfait accessibilité à un bâtiment ainsi qu’une facilité de circulation et d’utilisation en interne (par exemple des sanitaires et escaliers adaptés).
L’obligation d’accessibilité porte sur 3 domaines : la place de stationnement automobile, l’aménagement intérieur et extérieur du logement (et notamment l’accessibilité à la maison depuis la place de parking).
Sont considérées comme “maison individuelles”, toutes les constructions qui ne sont pas collectives et donc destinées à être occupées par des particuliers.
Toutes les maisons individuelles ne sont pas nécessairement concernées par l’obligation de construire des aménagements d’accessibilité pour les personnes handicapés.
La loi oblige uniquement les particuliers :
Par opposition, toute maison construite ou rénovée pour un usage propre, n’est pas concernée par l’obligation de faire réaliser des travaux d’accessibilité, même après le 1er janvier 2007.
Il est possible d’obtenir une dérogation permettant d’échapper à cette obligation d’accessibilité. Elle est délivrée par le préfet et n’est accordée que dans le cas d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques particulières du terrain, contraintes liées au classement de la zone de construction, pour les risques de catastrophes naturelles par exemple).
A la fin du chantier de construction de la maison, il faut adresser une attestation de fin de travaux, à la mairie, certifiant la correcte installation des aménagements d’accessibilité. Cette attestation doit être réalisée par un professionnel du bâtiment reconnu et ayant une formation quant aux normes d’accessibilité (par exemple un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet de construction). Elle est obligatoire lorsque les aménagements d’accessibilité ont un caractère obligatoire, c’est-à-dire quand une maison est construite ou rénovée dans un autre but qu’un usage propre. La forme que doit revêtir l’attestation est définie très précisément par un arrêté.
Expertise technique construction
Désordres dans la maison ? Cette expertise en bâtiment permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, déterminer l’origine de vos problèmes, trouver et conseiller sur des traitements de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
L’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE) a dévoilé une estimation qui donne à réfléchir. Il semble en effet que 7 millions d’habitations sur les 31 millions construites en France sont considérées à risques.
Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de prendre en compte, lorsqu’on construit un bâtiment, la question du handicap.
La Surface de Plancher (SDP) remplace aujourd’hui la surface hors œuvre brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) . Cette unité de calcul des surfaces de constructions permet la délivrance des permis de construire et des autorisations d’urbanisme.
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