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Constructions neuves cadre législatif et normes du bâtiment

Les constructions neuves

La construction d’un bien immobilier ne peut pas se faire sans connaître les normes qui ont attrait à la constructibilité du terrain et aux performances du bâtiment.


En France, la construction est régie par des milliers de lois, de normes et de réglementations.


Bien qu’il paraît contraignant et complexe au point de ralentir la construction, ce cadre législatif de la construction a été élaboré pour répondre aux besoins des différents acteurs de l’acte de construire et pour garantir un niveau minimal en terme de qualité et de sécurité.
Les lois et normes sont, sans doute, évolutives pour suivre l’évolution des techniques de construction et des besoins.

Le cadre législatif concerne quel acteur de la construction ?

La réglementation, les lois et normes du bâtiment répondent aux besoins :

 

  • Des maîtres d’ouvrage pour que les ouvrages soient correctement conçus et réalisés.
  • Des maîtres d’œuvre pour avoir une base et une aide à l’élaboration des descriptifs en garantissant l’absence d’erreurs et de malfaçons sur les chantiers.
  • Des contrôleurs techniques pour avoir une référence permettant de juger la qualité des travaux réalisés.
  • Des assureurs pour évaluer les risques éventuels.
  • Des entreprises de construction, pour les protéger des maîtres d’ouvrage et garantir une concurrence loyale
  • Des fabricants de produits pour vendre leurs produits à leurs clients en garantissent les performances et la durée de vie.

Les quatre cadres juridiques de base en construction

Par simplification, on peut considérer que toutes les interventions dans le domaine de construction sont encadrées par quatre cadres fixant les conditions juridiques de construction.

 

  • le cadre juridique fondamental regroupant les lois, décrets et arrêtés (circulaires, le cas échéant, etc.)
  • le cadre juridique des marchés, pour les conditions de réalisation des bâtiments publics ou privés ;
  • le cadre normatif, regroupant les normes (dont les DTU et les Eurocodes) et les Avis Techniques ;
  • le cadre des labels, des classements de produits, des certifications et des marquages NF

 

Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. Les lois sont donc des textes votés par le Parlement et qui sont supérieurs à tous les autres textes, excepté la Constitution.
Par exemple, c’est la loi MOP (loi n° 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985) qui fixe les missions qui peuvent être confiées à la maîtrise d’œuvre modifiée par le décret du 29 novembre 1993.

 

La loi fixe des objectifs, sans entrer dans les détails techniques qui concernent les spécialistes.
Une partie importante de la législation applicable aux constructions se trouve dans des décrets, plus détaillés, qui précisent comment appliquer la loi.

 

Dans la hiérarchie du droit français, les décrets se situent en dessous des lois, auxquelles ils sont obligatoirement conformes, puis les arrêtés, émanant de leur côté de décrets précis.

 

Ces textes obligatoires sont complétés par des textes non obligatoires d’aide spécifique : les circulaires et les avis.

construction neuve

Plusieurs domaines techniques de la construction sont couverts par des décrets. On en distingue plusieurs :

  • Le code de la construction et de l’habitat (CCH)
  • Le code de l’urbanisme
  • Le code de l’énergie…
    Et en particulier :
  • La réglementation thermique
  • La réglementation acoustique
  • La réglementation incendie
  • L’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

 

Toutefois, les lois et décrets ne couvrent pas l’ensemble des domaines, activités et corps d’état du secteur du bâtiment. D’autres textes complémentaires sont nécessaires tels que les normes du bâtiment.

 

Les normes ont pour vocation d’harmoniser les techniques de construction. Elles sont donc rédigées par des groupes de travail, réunis en France au sein de l’AFNOR (Association Française de NORmalisation).

 

Les DTU, en font partie. Les normes visent les produits, la conception des ouvrages et les procédés de construction ainsi que les règles de dimensionnement.

 

On distingue trois niveaux de normes en bâtiment. Une norme peut être applicable au niveau français, européen ou international.

 

Afin d’aider les acteurs du secteur du bâtiment dans leur choix et de les rassurer vis-à-vis des nouveaux produits et techniques, on a recours aux avis et évaluations techniques.

 

Les avis techniques (ATec) concernent les produits et procédés hors norme tant que les appréciations techniques d’expérimentation (ATex) concernent les produits ou procédés innovants.

 

Les « règles professionnelles » regroupent les conseils et recommandations techniques qui concernent des techniques de mise en œuvre et non pas des produits spécifiques. Elles diffèrent donc des avis techniques.

 

Les classements de performance des guides et cahiers du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) définissent le niveau de performance des produits et techniques de construction. On cite à titre d’exemple le classement reVETIR pour les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments.

Le cadre législatif de la construction neuve

Construire un nouveau bâtiment exige, avant tout, de se conformer à des règles d’urbanisme en demandant un permis de construire et déclarant aux préalable les travaux.


Les règles de construction d’un terrain dépendent de la zone dans laquelle il est situé. Avant d’acheter un terrain, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe la parcelle sur la constructibilité du terrain.


Le Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat est disponible et consultable gratuitement en mairie, préfecture ou sous-préfecture Le PLUH définit les différentes zones d’une commune en délimitant :

 

  • Les zones urbaines ;
  • Les zones à urbaniser ;
  • Les zones agricoles ;
  • Les zones naturelles et forestières.

 

Il précise, également, les contraintes architecturales appliquées à une zone spécifique.

Pour pouvoir commencer les travaux de construction, il est obligatoire de faire les démarches administratives afin d’obtenir un Permis de Construire.


Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le bien. Il concerne toute nouvelle construction, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.


Ce document officiel atteste que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Une demande doit être formulée auprès de la mairie par lettre recommandée. Suite à la validation du dossier, un numéro d’enregistrement et une date de début de travaux sont attribués par la mairie par écrit.


Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ou de changement de destination peuvent être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont soumis à déclaration préalable de travaux.


Il faut, également, être conforme aux règles de construction régies notamment par le code de construction et de l’habitation (CCH).


Les nouveaux projets doivent respecter la réglementation concernant les différents éléments comme l’isolation, l’électricité ou bien encore l’accessibilité du bâtiment.
L’expert en bâtiment peut intervenir à tout moment de la construction pour vérifier si les normes du bâtiment ont été respectées et défendre vos intérêts.

Quelles sont les normes des constructions neuves ?

Toutes les constructions neuves doivent respecter les normes de construction. Premièrement, la norme RT2000 ; qui remplace la RT2012. Elle a pour but de limiter la consommation d’énergie primaire à 50 kWh/m²/an, en moyenne.

 

Deuxièmement, la norme C15100. Elle vise à s’assurer de la sécurité et du bon fonctionnement des installations électriques.

 

Troisièmement, la norme de performances techniques. Cette norme nécessite d’avoir un système d’isolation au sein de sa maison. De plus, le logement doit pouvoir faire face aux infiltrations d’eau et aux remontées capillaires.

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